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... violé l'article 1711 du code civil, ensemble l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 décembre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 675 F-D Pourvoi n° K 23-19.076 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 DÉCEMBRE 2024 La société Forestalia Renovables SL, dont le siège est Adresse 1 Espagne, a formé le pourvoi n° K 23-19.076 contre l'arrêt rendu le 9 mai 2023 par la cour d'appel de...

... cour d'appel a violé l'article 1711 du code civil, ensemble l'article L. 411-1 du code rural et de la...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 décembre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 675 F-D Pourvoi n° K 23-19.076 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 DÉCEMBRE 2024 La société Forestalia Renovables SL, dont le siège est Adresse 1 Espagne, a formé le pourvoi...

... sens des articles 1710 1779 du code civil, dire que la résiliation de ce contrat à l'initiative de la...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 13 AVRIL 2023 N° 2023/ 297 Rôle N° RG 22/01543 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIZID Z T C/ SCI CALIP Copie exécutoire délivrée le : à : Me Valérie WATRIN Me Rachel SARAGA BROSSAT Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par le Président du Juge des contentieux de la protection de CANNES en date du 16 décembre 2021 enregistrée au répertoire général sous le...

... compte de qui les travaux ou ouvrages sont exécutés'article 3.1.9, l'article 1711 du Code civil...ARRÊT N° 487 N° RG 21/00487 - N° Portalis DBV6-V-B7F-BIGYE AFFAIRE : Mme W, N, P V, M. Z X C/ M. S M, COMMUNE DE Localité 7 , Mutuelle GROUPAMA D'OC CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES D'OC - GROUPAMA D'OC, Caisse de Réassurances Mutuelles Agricoles, S.A.S. BOUILLOT BATIMENT TRAVAUX PUBLICS 'BOUILLOT BTP' MCS/MK Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant...

... 1975 relative à la sous-traitance, ensemble les articles 1711 et 1787 du code civil ; 2° ALORS QU...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 18 juin 2015, que la société Maintenance Travaux Industriels la société MTI, chargée des travaux d'extension d'un atelier de production appartenant à la société civile immobilière Foncialu la société Foncialu, loué à la société Ternois fermetures, a sous-traité une partie des travaux à la société Cetibam qui, n'ayant pas été intégralement payée par la société MTI, placée, par la...

... notamment le bail portant sur unimmeuble article 1711, alinea 2 et 1713 du Code civil - en ce comprisle...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.15.0347.F CENTRE 58, societe anonyme dont le siege social est etabli àSaint-Josse-ten-Noode, boulevard Saint-Lazare, 4-10, demanderesse en cassation, representee par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre CARREFOUR BELGIUM, societe anonyme dont le siege social est etabli àEvere, avenue des Olympiades, 20, defenderesse en...

... de base légale à sa décision au regard des articles 1711 du code civil, L.411-1. L.411-11 et L. 411...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, appréciant souverainement le sens et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, que le seul montant du fermage versé ne suffisait pas à caractériser l'accord des parties sur l'extension de la superficie des terres données à bail et relevé que l'occupation par M. X... de terres exclues du bail avait causé aux époux Y... des désagréments, la cour...

... branche : 3. L'article 1711, alinea 3, du Code civil dispose qu'on appelle bail àferme celui des...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.09.0043.N 1. VM INVERTS, societe anonyme, 2. S. M., 3. V. M., 4. S. N., 5. S. G., 6. S. J., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. D. M., 2. L. J., 3. L. A., 4. IMMO DEMO, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 29 novembre2007 par le tribunal de premiere instance de Termonde, statuant en degred'appel. Le...

Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 14 JUSTIFICATION OBJECTIVE ET RAISONNABLE, Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE FAMILIALE, Art. 8-2 INGERENCE,... ...'ancienne législation allemande, à savoir l'article 1711 § 2 du code civil, n'avait pas entraîné de discrimination...AFFAIRE SAHIN c. ALLEMAGNE Requête no 30943/96 ARRÊT STRASBOURG 8 juillet 2003 En l'affaire Sahin c. Allemagne, La Cour européenne des Droits de l'Homme, siégeant en une Grande Chambre composée des juges dont le nom suit : MM. L. Wildhaber, président,    C.L. Rozakis,    G. Ress,   Sir Nicolas Bratza,   M. A...

Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 14 JUSTIFICATION OBJECTIVE ET RAISONNABLE, Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE FAMILIALE, Art. 8-2 INGERENCE,... ...’ancienne législation allemande, à savoir l’article 1711 § 2 du code civil, n’avait pas entraîné de discrimination...Affaire Sommerfeld c. Allemagne Requête no 31871/96 Arrêt Strasbourg, le 8 juillet 2003 AFFAIRE SOMMERFELD c. ALLEMAGNE Requête no 31871/96 ARRÊT STRASBOURG 8 juillet 2003 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Sommerfeld c. Allemagne, La Cour européenne des Droits de...