La Jurisprudences de Belgique concernant Code civil article 1710

Novation ... ... services au sens de l apos;article 1710 du Code civil a été conclue entre les consorts N. et la...N° C.17.0403.F TREVI, société anonyme dont le siège social est établi à Uccle, rue Joseph Hazard, 35, demanderesse en cassation, représentée par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile, contre 1. Y. N., 2. A. V. d. P., 3. J.-F. N., 4. M.-E. N., 5. G. N., 6. M. A. N., défendeurs en cassation, représentés par Maître Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, dont le...

... desparties. Par contrat de louage d'entreprise au sens des articles 1710, 1779 et 1787du Code civil, l...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.10.0185.F MAATSCHAPPIJ VOOR DISTRIBUTIE VAN PERIODIEKEN, PERS EN PUBLICITEIT,societe cooperative à responsabilite limitee dont le siege social estetabli à Anderlecht, rue Verheyden, 39, demanderesse en cassation, representee par Maitre Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 106, ouil est fait election de domicile, contre 1. M.-N., 2. K. W. K., 3. K. V., 4. L. T., ayant fait...

CONTRAT DE TRAVAIL - NOTION. ELEMENTS CONSTITUTIFS. FORME - Notion et conditions d'existence ... ... l'espece le contratd'entreprise au sens des articles 1710, 1779 et 1780 du Code civil. Or, en l...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.07.0051.F LOTERIE NATIONALE, societe anonyme de droit public dont le siege socialest etabli à Bruxelles, rue Belliard, 25-33, demanderesse en cassation, representee par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre 1. N. A., defendeur en...

CONVENTION - ELEMENTS CONSTITUTIFS - Généralités ... ...'entreprise au sens des articles 1710, 1779 et 1780 du Code civil, en sefondant sur la manière dont ledit contrat...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° S.06.0109.F D. A., demanderesse en cassation, représentée par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est faitélection de domicile, contre OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, établissement public dont le siègeest établi à Saint-Gilles, place Victor Horta, 11, défendeur en cassation, représenté par Maître...