La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1709

BAIL règles générales - Expulsion du locataire - Existence d'un bail perpétuel - Irrégularité. ... ... déduit l'existence d'un bail perpétuel contraire aux dispositions de l'article 1709 du Code civil, a, par...Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, par une interprétation nécessaire exclusive de dénaturation, des clauses ambiguës du contrat de location, la Cour d'appel, qui a souverainement retenu que ce contrat conférait au seul locataire le droit d'y mettre fin à son gré et en a justement déduit l'existence d'un bail perpétuel contraire aux dispositions de l'article 1709 du Code...

BAIL EMPHYTEOTIQUE - Maintien dans les lieux - Application des dispositions de la loi du 1er septembre 1948 . BAIL règles générales -... ... recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1709 du Code civil, 937...Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 décembre 1990, que M. X..., titulaire d'un bail emphytéotique de 50 ans, portant sur des terrains appartenant à l'hôpital Saint-Roch à Nice, aux droits duquel se trouve le Centre hospitalier régional universitaire de Nice CHRUN, y a fait construire des immeubles qui...

BAIL règles générales - Sous-location - Définition - Mise à disposition de tout ou partie du fonds loué au profit d'un tiers - Existence... ... Code civil, ensemble l'article 1709 du même Code, la cour d'appel qui, pour prononcer la résiliation...Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1709 du même Code ; Attendu que le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3...

BAIL règles générales - Durée - Durée déterminée - Définition - Contrat dont le terme est fixé par un événement certain - Décès des... ..., dès lors, les articles 1709 et 1737 du Code civil, la cour d'appel qui retient qu'un bail conclu jusqu...Sur le moyen unique : Vu les articles 1709 et 1737 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 13 mars 1992, que, suivant acte authentique en date du 27 novembre 1981, Mme X... a donné un immeuble à bail aux époux Y... à compter du 1er janvier 1982 et jusqu'au décès des preneurs ; qu'elle a donné congé à chacun des époux pour le 24 juin 1989...

BAIL règles générales - Durée - Vice de perpétuité - Définition - Bail renouvelable à la seule volonté du preneur Un bail, stipulant qu'il... .... Sur le moyen unique : Vu l'article 1709 du Code civil ; Attendu que le louage des choses est.... Sur le moyen unique : Vu l'article 1709 du Code civil ; Attendu que le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige à lui payer ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 16 mars 1990, que, suivant acte du 27...

BAIL EN GENERAL - DEFINITION - JOUISSANCE DE LOCAUX MEUBLES EN CONTREPARTIE D'UNE PRESTATION EN ARGENT LES JUGES DU FOND ESTIMENT A BON DROIT... ..., REPOND EXACTEMENT A LA DEFINITION DE L'ARTICLE 1709 DU CODE CIVIL, ET NE PEUT S'ANALYSER QU'EN UN CONTRAT...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1709 DU CODE CIVIL, FAUSSE APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, A DECIDE QUE LA CONVENTION PASSEE ENTRE...

BAIL EN GENERAL - Définition - Foyer hôtel - Mise à la disposition de locaux individuels et de locaux destinés à des activités collectives. *... ...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1709 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE POUR DECLARER LE TRIBUNAL DE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1709 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE POUR DECLARER LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN EXPULSION ET EN PAIEMENT DE REDEVANCE FORMEE PAR LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS POUR LES TRAVAILLEURS SONACOTRA CONTRE LAID, BENABIB, GASSAMA, DIDDA, BENARFA, CHERRAB, BENCHEMSA...

BAIL EN GENERAL - PRIX - ACCORD DES PARTIES - NECESSITE. * BAIL EN GENERAL - EXISTENCE - CONDITIONS - PRIX. * BAIL EN GENERAL - PRIX -... ..., EN VERTU DE L'ARTICLE 1709 DU CODE CIVIL. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR ADMETTRE L...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1709 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE PRIX QUI DOIT ETRE PAYE PAR LE PRENEUR EST UN DES ELEMENTS ESSENTIELS DU CONTRAT DE LOUAGE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DES POURPARLERS ONT EU LIEU, POUR LA CONCLUSION D'UN BAIL PORTANT SUR DES...

BAIL EN GENERAL - DUREE - VICE DE PERPETUITE - BAIL RENOUVELABLE A LA SEULE VOLONTE DU PRENEUR. * BAIL EN GENERAL - NULLITE - CAUSES -... ...SUR LE MOYEN UNIQUE ; VU L'ARTICLE 1709 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER X... DE SA...SUR LE MOYEN UNIQUE ; VU L'ARTICLE 1709 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE EN NULLITE, POUR CAUSE DE PERPETUITE, DU BAIL CONSENTI LE 10 NOVEMBRE 1921 A LA SOCIETE HIPPIQUE D'ORANGE SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE LORSQUE X... A DONNE CONGE, EN AOUT 1969, UN NOUVEAU BAIL ETAIT EN COURS DEPUIS...

BAIL EN GENERAL DUREE VICE DE PERPETUITE DUREE DE L'HABITATION DANS LA VILLE NON DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI PRONONCE LA NULLITE... ... PROHIBE PAR L'ARTICLE 1709 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LA LOCATION EST LIMITEE A LA DUREE DU SEJOUR DE CE...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE PAR BAIL SOUS SEINGS PRIVES DU 20 SEPTEMBRE 1951, ENREGISTRE, LE DOCTEUR B... A CONSENTI A LA DEMOISELLE X... LA LOCATION D'UN APPARTEMENT DE DEUX PIECES, POUR UNE DUREE DE NEUF ANNEES, RENOUVELABLE PAR...