La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1709

LOUAGE - Meubles - Incendie - Responsabilité - Preuves Le locataire des meubles détruits ou détériorés par un incendie ne peut s'exonérer de... ...'il résulte du rapprochement des articles 1709, 1711 et 1713 du Code civil que les règles générales...ANNULATION, sur le pourvoi de la Compagnie d'assurances le Monde, d'un Arrêt rendu, le 8 décembre 1879, par la Cour d'appel de Rouen, au profit du sieur X.... ARRET. Du 16 Août 1882. LA COUR, Ouï, en l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Descoutures, en son rapport ; Maître Bosviel, avocat de la compagnie demanderesse, en ses...

1° BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - GENERALITE - NATURE DU CONTRAT - EXPLOITATION HORTICOLE - PRENEUR... ... DONNEE PAR L'ARTICLE 1709 DU CODE CIVIL, LE PAYEMENT D'UN PRIX MENSUEL AYANT ETE STIPULE EN CONTREPARTIE...SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 168 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 480, ALINEA 3, ET 4 DU MEME CODE, 1865 ET 1709 DU CODE CIVIL, 809 ET 861 DU CODE RURAL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DU DEFAUT DE MOTIFS, DU MANQUE DE BASE LEGALE ET DE LA DENATURATION DE L'OBJET DE LA CAUSE; ATTENDU QUE LE JUGEMENT...

1° PREUVE EN GENERAL - POUVOIRS DU JUGE - VALEUR DES PREUVES - APPRECIATION - CONSTAT D'HUISSIER - DECLARATIONS RECUEILLIES PAR CELUI-CI... ... CODE RURAL, DES ARTICLES 1709 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DU DEFAUT DE...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 971 ET SUIVANTS DU CODE RURAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DU DEFAUT DE MOTIFS ET DU MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, BIEN QUE DECLARE CONTRADICTOIREMENT RENDU, NE MENTIONNERAIT PAS LA PRESENCE DES PARTIES A L'AUDIENCE ET NE FERAIT PAS CONNAITRE SI ELLES...

1° BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - CONGE - CONGE ANTERIEUR A LA LOI - VALIDITE - CONGE PREAVIS DE REPRISE - ABROGATION DE... ... - DEFINITION - JOUISSANCE COMMUNE DU BAILLEUR ET DU PRENEUR 2° L'ARTICLE 1709 DU CODE CIVIL, EN PRECISANT QUE...ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE VEUVE Z... DECHUE Y... DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX SUR L'APPARTEMENT QU'ELLE OCCUPAIT A NICE DANS L'IMMEUBLE DES CONSORTS SITRI-BAMBERGER POUR SOUS-LOCATION PROHIBEE ET EN APPLICATION DE L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI...

1° BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - SOUS-LOCATION - INTERDICTION - SOUS-LOCATION D'UNE PIECE ART 78 - SOUS-LOCATION PLUS... ... VIOLATION DES ARTICLES 1101 ET SUIVANTS ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 1315 ET...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 82 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, FAUSSE APPLICATION DU DECRET N° 58 - 1289 DU 22 DECEMBRE 1958, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE PAR ARRET INFIRMATIF DU 31 MAI 1960 LA COUR D'APPEL DE PARIS AYANT JUGE QUE VAN GEUNS N'AVAIT PAS LE...

1ER BAIL EN GENERAL - PREUVE - NATURE DE LA LOCATION - AUTORISATION D'EXERCER DANS LES LIEUX LA PROFESSION D'INGENIEUR-CONSEIL - MAJORATION... ... 1948 ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE 4 DE LADITE LOI, DES ARTICLES 1709 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DES...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 79 ET 82 ET 470 DU CODE DE Z... CIVILE, FAUSSE APPLICATION DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DERVAUX FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR INDIQUE SEULEMENT QUE LA COUR A STATUE APRES AVOIR ENTENDU...

BAIL EN GENERAL - DEFINITION - JOUISSANCE DE LOCAUX MEUBLES EN CONTREPARTIE D'UNE PRESTATION EN ARGENT LES JUGES DU FOND ESTIMENT A BON DROIT... ..., REPOND EXACTEMENT A LA DEFINITION DE L'ARTICLE 1709 DU CODE CIVIL, ET NE PEUT S'ANALYSER QU'EN UN CONTRAT...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1709 DU CODE CIVIL, FAUSSE APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, A DECIDE QUE LA CONVENTION PASSEE ENTRE...

1ER BAIL EN GENERAL - VENTE DE LA CHOSE LOUEE - ACQUEREUR PARTIEL - ACTION EXERCEE CONTRE LE LOCATAIRE - COMPETENCE - APPRECIATION SELON LES... ... DE SES ARTICLES 47 ET 48, DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810...ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LES EPOUX G... QUI ETAIENT LOCATAIRES, A ENGHIEN-LES-BAINS, D'UN APPARTEMENT DE CINQ PIECES SITUE AU 5E ETAGE ET D'UNE PIECE, HABITABLE AU SENS DES REGLEMENTS, AU 6E ETAGE, CES DEUX SORTES DE LOCAUX A EUX DONNES EN LOCATION A DEUX EPOQUES DIFFERENTES MAIS INDIVISIBLEMENT PAR LE MEME ET UNIQUE E..., SE SONT VUS, LE 6E ETAGE AYANT...

CLAUSE D'ECHELLE MOBILE - REFERENCE A UN INDEX - INDEX PROHIBE PAR L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 MODIFIEE - APPLICATION DANS LE TEMPS... ... LA DUREE DE LA JOUISSANCE, CETTE CONSIDERATION, CONFORME AU TEXTE DE L'ARTICLE 1709 DU CODE CIVIL, N...SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 3 FEVRIER 1959 ET DES CONCLUSIONS QUI SONT PRODUITES QUE PLATON, LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE DE FABRIQUE DE POTERIES ET FAIENCES OU IL POSSEDAIT UN MATERIEL, QUITTA L'IMMEUBLE ET CONCLUT LE 5 JUIN 1950 UNE CONVENTION AVEC CALVAS BLANCHON, SON...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS -... ...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1709 ET 1717 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 4 ET...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1709 ET 1717 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 4 ET 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958, DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU, POUR DECLARER...