La Jurisprudences de Belgique concernant Code civil article 1704
| Belgique, Cour de cassation, 03 janvier 2019, C.18.0196.F
... légales violées - article 1704.2, a, du Code judiciaire, avant sa modification par la loi du 24 juin...N° C.18.0196.F INDUSTRIEBOUW V., société anonyme, dont le siège social est établi à Putte, Klein Boom, 15, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de domicile, contre SPORT AUTO, société privée à responsabilité limitée, dont le siège social est établi à Saint-Ghislain, zone artisanale de la Rivièrette, 1, défenderesse en cassation, représentée par Maître François T...
| Belgique, Cour de cassation, 04 mai 2018, C.16.0145.F
Ordre public ... ..., 1131, 1165, 1317, 1319, 1320 et 1322 du Code civil ; - article 1704.1 et 2.a du Code judiciaire dans sa...N° C.16.0145.F INTER REAL ESTATE TRUSTY, société civile ayant adopté la forme de la société en commandite par actions, dont le siège social est établi à Bruxelles, avenue du Port, 86c, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile, contre 1. SAVILLS FUND MANAGEMENT GmbH, société de droit allemand, anciennement dénommée...
| Belgique, Cour de cassation, 10 janvier 2014, C.13.0339.F
... articles 1704.2, c absence deconvention d'arbitrage valable, d le tribunal arbitral a excede...Cour de cassation de Belgique Arret 833 NDEG C.13.0339.F JICECO, societe anonyme dont le siege social est etabli àWatermael-Boitsfort, chaussee de La Hulpe, 150, demanderesse en cassation, representee par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre E. C., defenderesse en cassation, representee par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles...
| Belgique, Cour de cassation, 25 mai 2007, C.04.0281.N
... 149 de la Constitution ; - article 1315 du Code civil ; - articles 870, 1694, 1695 et 1704, 2, g, du...Cour de cassation de Belgique Arret NDEGC.04.0281.N 1.W.D., 2. AMOFRA, societe anonyme, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. DEVER, societe anonyme, 2. TRANSBOX, societe anonyme, Me Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 23 fevrier 2004par la cour d'appel d'Anvers. Le president Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation...
