Recherche de Code civil article 1704 dans la jurisprudence francophone

... légales violées - article 1704.2, a, du Code judiciaire, avant sa modification par la loi du 24 juin...N° C.18.0196.F INDUSTRIEBOUW V., société anonyme, dont le siège social est établi à Putte, Klein Boom, 15, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de domicile, contre SPORT AUTO, société privée à responsabilité limitée, dont le siège social est établi à Saint-Ghislain, zone artisanale de la Rivièrette, 1, défenderesse en cassation, représentée par Maître François T...

Ordre public ... ..., 1131, 1165, 1317, 1319, 1320 et 1322 du Code civil ; - article 1704.1 et 2.a du Code judiciaire dans sa...N° C.16.0145.F INTER REAL ESTATE TRUSTY, société civile ayant adopté la forme de la société en commandite par actions, dont le siège social est établi à Bruxelles, avenue du Port, 86c, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile, contre 1. SAVILLS FUND MANAGEMENT GmbH, société de droit allemand, anciennement dénommée...

... articles 1704.2, c absence deconvention d'arbitrage valable, d le tribunal arbitral a excede...Cour de cassation de Belgique Arret 833 NDEG C.13.0339.F JICECO, societe anonyme dont le siege social est etabli àWatermael-Boitsfort, chaussee de La Hulpe, 150, demanderesse en cassation, representee par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre E. C., defenderesse en cassation, representee par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles...

... 149 de la Constitution ; - article 1315 du Code civil ; - articles 870, 1694, 1695 et 1704, 2, g, du...Cour de cassation de Belgique Arret NDEGC.04.0281.N 1.W.D., 2. AMOFRA, societe anonyme, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. DEVER, societe anonyme, 2. TRANSBOX, societe anonyme, Me Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 23 fevrier 2004par la cour d'appel d'Anvers. Le president Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation...

ECHANGEFormation - Accord des parties L'échange étant un contrat consensuel, qui se forme donc par le seul échange des consentements, il... ... expressément l'existence de la convention ECHANGEObjet Selon l'article 1704 du Code civil, si l'un des co...Après que l'instruction ait été clôturée par ordonnance de Monsieur le Conseiller de la mise en état en date du 17 mai 2002. Après que les débats aient eu lieu à l'audience publique du 28 mai 2002, où siégeaient : - Monsieur DELTEL, Président, - Madame JEAN, Conseiller, - Madame BRISSY-PROUVOST, Conseiller, assistés de : - Madame X..., Greffier...