La Jurisprudences de France concernant Code civil article 1700 - page 2

... du code civil, Vu l'article 1536 du code civil, Vu l'article 1699 du code civil, Vu les...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 22 MARS 2023 n° , 10pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/21586 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBBIL Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Septembre 2019 -Tribunal de Commerce de CRETEIL - RG n° 2018F01094 APPELANTS Madame F Z épouse V née le Date naissance 3 1962 à Localité 12...

... termes de l'article 1700 du code civil, « dès qu'il y a procès et contestation sur le fond du droit ». Le...COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 01 MARS 2023 N° RG 20/05397 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-L3QR Monsieur G W c/ LE FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS AYANT POUR SOCIETE DE GESTION LA SOCIETE EQUITIS GESTION Nature de la décision : RENVOIE LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 juillet 2020...

... code civil, de : - réformer le jugement en ce qu'il : - l'a débouté de l'ensemble de ses demandes...COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 23 FEVRIER 2023 N° RG 22/05740 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-NA7I Monsieur L D c/ Organisme FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCES III Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement d'orientation rendu le 30 septembre 2022 R.G. 21/00036 par le Juge de l'exécution de Libourne suivant déclaration d'appel du 02...

... notamment relevé que le droit de retrait visé aux articles 1699 et 1700 du code civil pouvait s...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 23 FÉVRIER 2023 n° , 11 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13160 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGFGG Décision déférée à la cour : Jugement du 18 mai 2022-Juge de l'exécution d'Evry-RG n° 20/00024 APPELANTE GROUPEMENT FONDS COMMUN DE TITRISATION QUERCIUS ayant pour société de gestion la SOCIÉTÉ EQUITIS GESTION, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 431 252 121...

.... Aux termes de l'article 1700 du code civil, la chose est censée litigieuse dès qu'il y a procès et...ARRÊT N°23/26 DR/FA COUR D'APPEL DE BESANÇON - 172 501 116 00013 - ARRÊT DU 10 JANVIER 2023 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE Contradictoire Audience publique du 08 novembre 2022 N° de rôle : N° RG 21/00605 - N° Portalis DBVG-V-B7F-ELOS S/appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE VESOUL en date du 09 mars 2021 RG N° 19/00440 Code affaire : 53I Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule S.A. INTRUM DEBT...

... titrisation Castanea demande à la cour de :   Vu les articles 1699 et 1700 du code civil, Vu les articles R...2ème Chambre ARRÊT N°655 N° RG 22/00257 N° Portalis DBVL-V-B7G-SMKE Mme B J C/ FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : - Me GOASDOUE - Me DAUGAN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 16 DECEMBRE 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉR...

... NACC est intervenue simultanément; Attendu qu'il résulte de l'article 1700 du code civil que l...N° 505 GR - Copie exécutoire délivrée à : - Me Feuillet, le 15.12.2022. Copie authentique délivrée à : - Me Jacquet, le 15.12.2022. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 8 décembre 2022 RG 20/00149 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 20/144, rg n° 16/00685 du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete du 4 mai 2020 ; Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 19 juin 2020...

..., principalement aux motifs que la chose est censée litigieuse au regard de l'article 1700 du Code civil, dès lors...ARRET N°510 FV/KP N° RG 21/01211 - N° Portalis DBV5-V-B7F-GH3H H C/ Société BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 2ème Chambre Civile ARRÊT DU 29 NOVEMBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01211 - N° Portalis DBV5-V-B7F-GH3H Décision déférée à la Cour : jugement du 22 décembre 2020 rendue par le Tribunal Judiciaire des SABLES...

... vertu de l'article 1700 du code civil et de son application jurisprudentielle, la créance n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78A 16e chambre ARRET N° RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 10 NOVEMBRE 2022 N° RG 22/03184 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VF7C Jonction avec le RG 22/03273 par ordonnance du magistrat délégué par le premier président en date du 24 mai 2022 AFFAIRE : S.C.I. FG C/ FONDS COMMUN DE TITRISATION QUERCIUS TRESOR PUBLIC Pôle de recouvrement spécialisé de Localité 11 Localité 16 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Janvier 2022...

...'article 824 du code civil en faveur de M. R et de la SCI, alors : « 1°/ que le juge ne peut pas limiter les...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. DB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 octobre 2022 Rejet M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 592 F-D Pourvoi n° V 21-10.015 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 OCTOBRE 2022 1°/ Mme K O, épouse R, 2°/ M. B R, domiciliés tous deux Adresse 3, 3°/ la...