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La Jurisprudences de Luxembourg | Cour de cassation concernant Code civil article 1690

7 résultats trouvés :

Luxembourg | Luxembourg, Cour de cassation, 30 juin 2022, 103/22

... l’article 1690 du Code civil relatif à la notification de la cession au débiteur cédé, mais aussi...N° 103 / 2022 du 30.06.2022 Numéro CAS-2021-00115 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, trente juin deux mille vingt-deux. Composition: Serge THILL, conseiller à la Cour de cassation, président, Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation, Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Joëlle DIEDERICH, conseiller à la Cour d’appel, Monique SCHMITZ, avocat général, Daniel SCHROEDER...

Luxembourg | 30/06/2022

Luxembourg | Luxembourg, Cour de cassation, 22 mai 2014, 52/14

...-ci, ce qu'elle n'a pas fait. » alors qu'aux termes de l'article 1690 du Code civil saisi à l'égard des...N° 52 / 14. du 22.5.2014. Numéro 3303 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-deux mai deux mille quatorze. Composition: Georges SANTER, président de la Cour, Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Monique STIRN, conseiller à la Cour d’appel, Carole KERSCHEN, conseiller à la Cour d’appel, Serge WAGNER, avocat général, Marie-Paule KURT, greffier à la Cour. Entre: la...

Luxembourg | 22/05/2014

Luxembourg | Luxembourg, Cour de cassation, 20 juin 2013, 48/13

.... Contrairement à la cession prévue par les articles 1690 et suivants du Code civil, la cession sur salaire n...N° 48 / 13. du 20.6.2013. Numéro 3182 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt juin deux mille treize. Composition: Georges SANTER, président de la Cour, Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation, Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation, Monique BETZ, conseiller à la Cour de cassation, Elisabeth WEYRICH , conseiller à la Cour d’appel, John PETRY, premier avocat général, Marie-Paule KURT, greffier à la Cour...

Luxembourg | 20/06/2013

Luxembourg | Luxembourg, Cour de cassation, 14 mars 2013, 18/13

... suivant lesquelles , a décidé que ; alors que l'article 1690 du Code civil prévoit que : saisi à l...N° 18 / 13. du 14.3.2013. Numéro 3136 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, quatorze mars deux mille treize. Composition: Georges SANTER, président de la Cour, Monique BETZ, conseiller à la Cour de cassation, Odette PAULY, premier conseiller à la Cour d’appel, Danielle SCHWEITZER, conseiller à la Cour d’appel, Elisabeth WEYRICH, conseiller à la Cour d’appel, Georges WIVENES, procureur général d’Etat adjoint, Marie-Paule KURT, greffier...

Luxembourg | 14/03/2013

Luxembourg | Luxembourg, Cour de cassation, 24 juin 2011, 43/11

...’acceptation conformément à l’article 1690 du Code civil, la créance alléguée ne peut être revendiquée par la société...N° 43 / 11. du 24.6.2011. Numéro 2859 du registre. Audience publique extraordinaire de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du vendredi, vingt-quatre juin deux mille onze. Composition: Marie-Paule ENGEL, présidente de la Cour, Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation, Georges SANTER, conseiller à la Cour de cassation, Eliane ZIMMER, première conseillère à la Cour d’appel, Théa HARLES-WALCH, conseillère à la Cour d’appel, John PETRY, premier avocat général...

Luxembourg | 24/06/2011

Luxembourg | Luxembourg, Cour de cassation, 26 mai 2011, 37/11

... Code civil et de la violation de l’article 1690 du Code civil, en ce que la Cour a opposé la convention...N° 37 / 11. du 26.5.2011. Numéro 2852 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-six mai deux mille onze. Composition: Marie-Paule ENGEL, présidente de la Cour, Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation, Georges SANTER, conseiller à la Cour de cassation, Astrid MAAS, conseillère à la Cour d’appel, Roger LINDEN, conseiller à la Cour d’appel, Martine SOLOVIEFF, premier avocat général, Marie-Paule KURT, greffière...

Luxembourg | 26/05/2011

Luxembourg | Luxembourg, Cour de cassation, 12 juin 2008, 30/08

... 1690 du code civil. Les formalités de l'article 1690 du code civil, contrairement à ce que fait...N° 30 / 08. du 12.6.2008. Numéro 2486 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, douze juin deux mille huit. Composition: Marc SCHLUNGS, président de la Cour, Jean JENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Marie-Paule ENGEL, conseillère à la Cour de cassation, Nico EDON, premier conseiller à la Cour d’appel, Joséane SCHROEDER, conseiller à la Cour d’appel, Jean ENGELS, avocat général, Marie-Paule KURT, greffier à la...

Luxembourg | 12/06/2008
 
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