La Jurisprudences de France concernant Code civil article 1670

VENTE - IMMEUBLE - LESION - RESCISION - PLURALITE DE VENDEURS - CONCILIATION - ARTICLE 1670 DU CODE CIVIL - FORCLUSION DE CERTAINS VENDEURS.... ... - RESCISION - FORCLUSION D'UN INDIVISAIRE. L'ARTICLE 1670 DU CODE CIVIL A POUR FIN D'EVITER A L 'ACQUEREUR...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1670, 1676 ET 1685 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 1670 DU CODE CIVIL A POUR FIN D'EVITER A L'ACQUEREUR DE SUBIR UNE RESOLUTION PARTIELLE ; QUE NI CETTE FIN, NI LE SUCCES DE L'ACTION EN RESCISION NE DOIVENT SE TROUVER COMPROMIS PAR LA NEGLIGENCE OU LA MALICE DE COVENDEURS QUI NE PEUVENT PRIVER DU...

1 VENTE IMMEUBLE LESION RESCISION MISE EN CAUSE DE TOUS LES INDIVISAIRES EXCEPTION CONCLUSIONS D'IRRECEVABILITE PORTEE 1... ...'ACQUEREUR A OPPOSE DE LA SORTE, L'EXCEPTION DILATOIRE DE L'ARTICLE 1670 DU CODE CIVIL PERMETTANT D'EXIGER LA...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR L'ACTION EN RESCISION POUR LESION DE PLUS DES SEPT DOUZIEMES, INTENTEE PAR LEON X..., L'UN DES CO-VENDEURS D'UN IMMEUBLE, A LA SOCIETE IMMOBILIERE LE GRAND PAVOIS, D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'EXCEPTION OPPOSEE PAR CETTE...

VENTE. - IMMEUBLE. LESION. - RESCISION. - MISE EN CAUSE DE TOUS LES HERITIERS DU VENDEUR. - CO-HERITIER AYANT CONCLU LA VENTE EN QUALITE DE... ... ARTICLES 1670 ET 1685 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PY, AGISSANT EN QUALITE DE MANDATAIRE DE SA TANTE, VEUVE GAUDON, A VENDU UN IMMEUBLE A DEBOILLE, QU'APRES LE DECES DE VEUVE GAUDON, SURVENU QUELQUES JOURS APRES L'ALIENATION, LES HERITIERS ONT DEMANDE LA RESCISION DE CETTE...

VENTE - Résolution - Action résolutoire - Personnes pouvant l'exercer - Pluralité de vendeurs - Indivisibilité - Héritier acquéreur. L'action... ..., ALORS QUE "LES ARTICLES 1670 ET 1685 DU CODE CIVIL, AUXQUELS SE RATTACHE L'ARTICLE 1654 DU CODE CIVIL...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... ONT VENDU LEUR FONDS DE COMMERCE DE BOUCHERIE A LEURS FILS, JEAN X..., MOYENNANT UN PRIX PAYABLE EN DIX ANNUITES, QUE X... PERE EST DECEDE, LAISSANT SA VEUVE, COMMUNE EN BIENS, ET DEUX ENFANTS, JEAN ET ODETTE, QUE...

SOLIDARITE - CAS - VENTE - PLURALITE DE VENDEURS - ENGAGEMENT SOLIDAIRE DE GARANTIR L'ACQUEREUR - SOLIDARITE ACTIVE NON SAISIE, PAR LE... ..., TIRE DE L'ARTICLE 1670 DU CODE CIVIL, QUE LES CO-INDIVISAIRES NE S'Y ASSOCIAIENT PAS; ATTENDU QUE L...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : VU L'ARTICLE 1197 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES CONSORTS X... ONT VENDU 4 BETTINGER PAR UN SEUL CONTRAT UN APPARTEMENT DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES INDIVIS; QUE DAME X..., EPOUSE Y..., AYANT EVERCE CONTRE L'ACQUEREUR L'ACTION EN RESCISION POUR...

1° VENTE - PROMESSE DE VENTE - PROMESSE UNILATERALE - OPTION - EXERCICE - VERSEMENT A TITRE D'ACOMPTE - IMPUTATION ; 1° ON NE SAURAIT FAIRE... ... QUE LES ARTICLES 1670 ET 1685 DU CODE CIVIL ACCORDENT A L'ACQUEREUR PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS...SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR UNE DES STIPULATIONS D'UN ACTE DU 29 JANVIER 1952, LOUIS Y... A PROMIS A SON NEVEU ANDRE Y... DE LUI VENDRE LES 12 / 102 D'UN IMMEUBLE DONT IL ETAIT CO-PROPRIETAIRE INDIVIS POUR 34 / 102, CETTE PROMESSE ETANT MAINTENUE PENDANT UN DELAI D'UN AN ; QU'ANDRE Y... A...

VENTE - IMMEUBLE - LESION - RESCISION - MISE EN CAUSE DE TOUS LES HERITIERS DU VENDEUR - ACQUEREUR EGALEMENT HERITIER DU VENDEUR LES... ... - ACQUEREUR EGALEMENT HERITIER DU VENDEUR LES ARTICLES 1670 ET 1685 DU CODE CIVIL, QUI SOUMETTENT A L...VU LES ARTICLES 1670 ET 1685 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CES TEXTES, QUI SOUMETTENT A L'ACCORD DE TOUS LES HERITIERS DU VENDEUR LA RECEVABILITE DE L'ACTION INTENTEE PAR L'UN DEUX, AUX FINS DE RESCISION DE LA VENTE D'IMMEUBLE CONSENTIE PAR LEUR AUTEUR COMMUN, SONT INAPPLICABLES LORSQUE CERTAINS DE CES HERITIERS SONT PRECISEMENT LES ACQUEREURS CONTRE...