Recherche de Code civil article 1670 dans la jurisprudence francophone

Limitation légale d'activité professionnelle ... ... objet social ; qu'en ce qui concerne la gérance de sociétés, les articles 1670 et suivants du Code civil...Visa LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu la requête présentée par la société J, enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 5 août 2024 sous le numéro TS 2024-19, tendant, en premier lieu, à l'annulation de l'arrêté ministériel n° 2024-427 du 23 juillet 2024 publié le 2 août 2024 en toutes ses dispositions, en deuxième lieu, à ordonner la publication du jugement à intervenir et sa...

Baux commerciaux ... ... 1559 du Code civil CITATION_ARRET article 963 du Code civil CITATION_ARRET articles 1670 à 1711...Abstract Baux commerciaux - Formation du contrat non - Promesse de bail non - Rejet de la demande d'exécution forcée Résumé Le signataire d'une promesse de bail commercial doit, comme tout contractant, avoir, à la date de la promesse, la capacité et le pouvoir de s'engager et donc de consentir les droits faisant l'objet de la convention. En l'espèce, la SCI n'était pas encore propriétaire du local lorsque le projet de bail a été rédigé. Ce...

M. S. soutient dans sa contre-requête que l'arrêt attaqué, qui confirme le jugement ordonnant une expertise et prononçant le sursis à... ... articles 1670 et suivant du Code civil en matière de contrat de société », et alors, d'autre part, « qu...Motifs Pourvoi N° 2020-07 en session civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 15 MAI 2020 En la cause de : - 1/ Monsieur m. T., né le 15 janvier 1954 à Monaco, de nationalité monégasque, Administrateur de société, demeurant X1 à Monaco ; 2/ Monsieur g. T., né le 3 octobre 1943 à Monaco, de nationalité monégasque, Administrateur de société, demeurant X2...

Sur le troisième moyen, pris en ses deux branchesIl est fait grief à l'arrêt de juger régulière l'intervention en première instance, le 1er... ...'interdiction des sociétés unipersonnelles eu égard à l'article 1670 du Code civil, et l'obligation pour les...Motifs Pourvoi N° 2010-02 en session Pourvoi N° 2010-10 Civile COUR DE REVISION ARRET DU 12 OCTOBRE 2010 Pourvoi n°2010-02 En la cause de : - Monsieur d. FI., demeurant X à Guitera 20153 ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par Maître Danièle BOUTTEN...

Contrat de mandat ... ... société créée de fait par application des dispositions de l'article 1670 du Code civil, puisque chaque...Abstract Contrats et obligations Groupement d'entreprises - Engagement solidaire des deux entreprises à l'égard du seul co-contractant, maître de l'ouvrage - Absence de solidarité entre les deux entreprises par rapport au fournisseur créancier de l'une d'elles, laquelle n'a point de qualité de mandataire des deux - Inexistence d'un contrat de société art. 1670 du Code civil - Conditions non remplies Résumé Le 28 janvier 1998, l'État de Monaco, maître de l'ouvrage...

Public - Général ; Organisation des pouvoirs publics - Général ; Constitution, dissolution et actes relatifs à la vie de la société ... ... CITATION_ARRET articles 1670 à 1711 du Code civil CITATION_ARRET ordonnance n° 13.330 du...Abstract Sociétés commerciales Association en participation - Notions générales - Preuve de son existence - Dissolution - Association à durée illimitée : par la volonté d'un seul associé - Association à terme : par jugement pour de justes motifs, en présence de tous les associés - Droit International - Pacte International - Application Résumé Il ressort des...

Droit du travail — Congédiement déguisé — Modification par l’employeur des conditions du contrat d’emploi de l’employé lors de la... .... CITATION_ARRET Lois et règlements cités CITATION_ARRET Code civil du Bas Canada, art. 1022, 1668, 1670...Farber c. Cie Trust Royal, 1997 1 R.C.S. 846 David Farber Appelant c. Compagnie Trust Royal Intimée Répertorié: Farber c. Cie Trust Royal No du greffe: 24885. Audition et jugement: 28 novembre 1996. Motifs déposés: 27 mars 1997. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L’Heureux‑Dubé, Sopinka et Gonthier. en appel de la cour d’appel du québec...

Social - Général ; Parts sociales ; Contrat - Preuve ... ... CITATION_ARRET article 1194 du Code civil CITATION_ARRET article 1670 du Code civil...Abstract Simulation Preuve de la contre lettre - Règle Nemo-auditeur... sans incidence sur la demande de nullité de l'acte apparent Résumé La preuve d'une simulation frauduleuse tendant à cacher dans un intérêt fiscal le nom du véritable bénéficiaire des actes apparents peut être administrée par tous moyens. La déclaration écrite faite par la de cujus, annexée à un acte dressé par notaire, et par laquelle elle affirme que...

VENTE - IMMEUBLE - LESION - RESCISION - PLURALITE DE VENDEURS - CONCILIATION - ARTICLE 1670 DU CODE CIVIL - FORCLUSION DE CERTAINS VENDEURS.... ... - RESCISION - FORCLUSION D'UN INDIVISAIRE. L'ARTICLE 1670 DU CODE CIVIL A POUR FIN D'EVITER A L 'ACQUEREUR...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1670, 1676 ET 1685 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 1670 DU CODE CIVIL A POUR FIN D'EVITER A L'ACQUEREUR DE SUBIR UNE RESOLUTION PARTIELLE ; QUE NI CETTE FIN, NI LE SUCCES DE L'ACTION EN RESCISION NE DOIVENT SE TROUVER COMPROMIS PAR LA NEGLIGENCE OU LA MALICE DE COVENDEURS QUI NE PEUVENT PRIVER DU...

1 VENTE IMMEUBLE LESION RESCISION MISE EN CAUSE DE TOUS LES INDIVISAIRES EXCEPTION CONCLUSIONS D'IRRECEVABILITE PORTEE 1... ...'ACQUEREUR A OPPOSE DE LA SORTE, L'EXCEPTION DILATOIRE DE L'ARTICLE 1670 DU CODE CIVIL PERMETTANT D'EXIGER LA...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR L'ACTION EN RESCISION POUR LESION DE PLUS DES SEPT DOUZIEMES, INTENTEE PAR LEON X..., L'UN DES CO-VENDEURS D'UN IMMEUBLE, A LA SOCIETE IMMOBILIERE LE GRAND PAVOIS, D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'EXCEPTION OPPOSEE PAR CETTE...