La Jurisprudences de Belgique concernant Code civil article 1651

La prescription de la demande en paiement du prix de biens vendus court à partir de la livraison de ces biens qui, sauf convention contraire,... ... 1651 du Code civil prévoit que, s’il n’a rien été réglé à cet égard lors de la vente, l’acheteur doit...N° C.20.0054.N VLAAMSE MAATSCHAPPIJ VOOR WATERVOORZIENING, s.c., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre ‘t LANGBEDDE, s.r.l. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 21 novembre 2018 par la cour d’appel de Gand. Le conseiller Sven Mosselmans a fait rapport. L’avocat général Els...

..., 1101, 1108, 1134, 1165, 1185, 1186, 1582, 1604, 1650 et1651 du Code civil ; - article 20, 5DEG...Cour de cassation de Belgique Arret 1766 NDEG C.09.0317.F GENERAL MOTORS ACCEPTANCE CORPORATION, societe de droit etranger dont lesiege est etabli à Anvers, Noorderlaan, 401, demanderesse en cassation, representee par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, ou il estfait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 12 mars 2009par la cour d'appel de Liege. Le...

... pretregles par le droit commun articles 1874 à 1914 du Code civil, des lorsque 1 le terme « tout » atteste...Cour de cassation de Belgique Arret 4622 NDEG F.08.0055.F ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences dudirecteur du centre de controle à Philippeville, dont les bureaux sontetablis à Philippeville, rue du Moulin, 94, demandeur en cassation, contre BRUNET, societe anonyme dont le siege social est etabli à Couvin,chaussee de Philippeville, 60, defenderesse en cassation, ayant pour conseil Maitre Xavier...