La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1646-1

... base légale à sa décision au regard des articles 1646-1 et 1792 du code civil. » 9. Par son premier...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 mars 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 125 F-D Pourvoi n° U 23-20.211 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 MARS 2025 La Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP, société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est Adresse 12, a formé le pourvoi...

... VISA Articles 1646-1 et 1792 du code civil. VISA Article 1147 du code civil, dans sa...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 décembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 694 F-D Pourvoi n° X 23-15.039 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 DÉCEMBRE 2024 La société SMA, société anonyme, dont le siège est Adresse 6, a formé le pourvoi n° X 23-15.039 contre l'arrêt rendu le 22 février 2023 par la cour...

... constatations et a violé l'article 1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1646-1 et 1792...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 décembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 694 F-D Pourvoi n° X 23-15.039 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 DÉCEMBRE 2024 La société SMA, société anonyme, dont le siège est Adresse 6, a form...

...'en statuant ainsi, la cour a violé les articles 1646-1, 1792-3 et 1792-4-1 du code civil. » 35. Par le...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 décembre 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 872 F-D Pourvois n° W 21-19.377 F 21-19.547 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 I- La société Zola 276 Villeurbanne, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 9...

... dispositions des articles 1646-1 et 1792 du code civil ; ALORS QUE, de deuxième part, lorsque l'acquéreur d...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 février 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10094 F Pourvoi n° K 21-10.604 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 FÉVRIER 2022 Le syndicat des copropriétaires de la Adresse 8, dont le siège est Adresse 2, représenté par son syndic la société Adresse 6...

... Broad promotion 3 ne peut être engagée sur le fondement de l apos;article 1646-1 du code civil et...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 juin 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10326 F Pourvoi n° C 20-17.907 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUIN 2021 Mme F Y, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° C 20-17.907 contre l apos;arrêt rendu le 14 novembre 2019 par la cour d apos;appel d...

ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Action en justice - Capacité - Publicités légales - Nécessité PROCEDURE CIVILE - Acte de... ... Properties et l'Aful, du droit d'agir, sur le fondement des articles 1646-1, 1792 et suivants du code civil...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 avril 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 365 F-P Pourvois n° J 19-18.093 F 19-18.619 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Vendeur - Obligations - Fondement de l'action -... .... CITATION_ARRET articles 1646-1 et 1792 et suivants du code civil. PUBLICATION Publié au bulletin ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 janvier 2021 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 18 FS-P+R Pourvoi n° K 19-21.130 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME...

... de base légale au des articles 1646-1, 1792 et 1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du même...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MY2 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 septembre 2020 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 647 FS-D Pourvoi n° R 19-13.890 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2020 1°/ Mme C... O..., 2°/ M. W... O..., 3°/ M. S... U..., 4°/ Mme D... U..., tous quatre domiciliés ... , 5°/ le...

...'article 1831-1 du code civil ; / 2. "Vendeur d'immeubles à construire" visé par l'article 1646-1 du code civil...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV.3 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 janvier 2020 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 3 F-D Pourvoi n° J 18-19.009 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JANVIER 2020 1°/ M. X... L..., 2°/ Mme K... C..., épouse L..., tous deux domiciliés ..., ont formé le pourvoi...