La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1645

... VISA Article 1645 du code civil. ...COMM. HM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 janvier 2025 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 51 F-D Pourvoi n° R 23-17.954 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 JANVIER 2025 La société Sogedep, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° R 23-17.954 contre l'arrêt rendu le 20 avril 2023 par la cour d'appel de Montpellier 4e chambre civile...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Connaissance du vendeur - Vendeur professionnel - Présomption irréfragable de connaissance du vice -... ... de l'article 1645 du code civil une présomption irréfragable de connaissance par le vendeur...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 janvier 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 24 F-B Pourvoi n° X 21-23.909 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

... de l'article 1645 du code civil ; qu'en déboutant les époux C de leurs demandes en dommages et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 décembre 2023 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 797 F-D Pourvoi n° V 22-20.093 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 DÉCEMBRE 2023 1°/ Mme D A, épouse C, 2°/ M. H C, domiciliés tous deux Adresse 1, ont form...

... 1645 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5. Selon ce...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 613 F-D Pourvoi n° A 22-22.605 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 1°/ M. O E, 2°/ Mme X V, épouse E, tous deux domiciliés Adresse 1, ont formé le pourvoi n° A 22-22.605 contre...

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 - Procès équitable - Violation - Exclusion -... ... l'article 1645 du code civil une présomption de connaissance par le vendeur professionnel du vice de...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 juillet 2023 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 488 FS-B Pourvoi n° M 22-11.621 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE...

... 1645 du code civil. » Réponse de la Cour Vu letapos;article 1645 du code civil : 6. Aux termes de...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SA COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 mai 2023 Cassation partielle Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 365 F-D Pourvoi n° R 22-16.064 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 MAI 2023 La société Diffusion internationale automobile DIA, sociét...

... 1643 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1645 du code civil : 18. Il résulte de ce...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 mars 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 191 F-D Pourvoi n° F 21-24.308 Aide juridictionnelle partielle en demande au profit de Mme N. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 23 septembre 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR...

VENTE La réparation par un tiers du vice caché affectant la chose vendue, qui n'a pas d'incidence sur les rapports contractuels entre vendeur... ... du bien, lequel avait été remis en état, la cour d'appel a violé l'article 1645 du code civil...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 février 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 99 FS-B Pourvoi n° H 22-10.743 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU...

... mauvaise foi du vendeur prévue à l'article 1645 du code civil ne trouve pas à s'appliquer lorsque l...CIV. 1 SA9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 décembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10882 F Pourvoi n° Z 21-20.162 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme F . Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 mai 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE...

...'appel a violé l'article 1645 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ; 3...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 novembre 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 780 F-D Pourvoi n° B 21-12.275 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 NOVEMBRE 2022 La société BN2S, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° B 21-12.275 contre l'arrêt rendu...