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... VISA Article 1645 du code civil. ...COMM. HM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 janvier 2025 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 51 F-D Pourvoi n° R 23-17.954 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 JANVIER 2025 La société Sogedep, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° R 23-17.954 contre l'arrêt rendu le 20 avril 2023 par la cour d'appel de Montpellier 4e chambre civile...

39-03-01-02-02 Marchés et contrats administratifs. - Exécution technique du contrat. - Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ... garantie des vices cachés prévue par le contrat et l'article 1645 du code civil. D'ailleurs, dût...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Cannes a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la société anonyme coopérative à conseil d'administration Solstice, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Romans sous le n° 438 279 382, au paiement de la somme de 25 000 euros...

..., citées au point 4, de l'article 1645 du code civil une présomption irréfragable de connaissance par le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération du Sud CASUD a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner à titre principal, d'une part, la société commerciale et industrielle de matériels d'équipements SCIME à lui verser, à titre provisionnel, la somme totale de 1 476 824,92 euros, et d'autre part, la sociét...

... rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente; En application de l'article 1645 du code...COUR D'APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale ARRET N° DU : 04 Septembre 2024 N° RG 23/00898 - N° Portalis DBVU-V-B7H-GAJY ACB Arrêt rendu le quatre Septembre deux mille vingt quatre décision dont appel : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée en date du 04 Mai 2023, enregistrée sous le n° 2021007020 COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Mme...

... leurs conclusions écrites précitées. MOTIVATION Selon l'article 1641 du code civil, le vendeur est...N° RG 21/09141 - N° Portalis DBVX-V-B7F-OALZ Décision du Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE Au fond du 18 octobre 2021 RG : 20/03033 S.C.I. ROGER HOFER C/ E T G Y RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 03 Septembre 2024 APPELANTE : La SCI ROGER HOFER représentée par son gérant domicilié en cette qualité au siège social sis Adresse 6 Localité 3 Représentée par Me Jacques...

... dispositions de l'article 1645 du Code civil. Sur les mesures accessoires Aux termes de l’article 696 du Code...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 04 N° RG 22/04080 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WIQW JUGEMENT DU 03 SEPTEMBRE 2024 DEMANDEURS : M. H Z Adresse 1 Localité 4 représenté par Me Philippe TALLEUX, avocat au barreau de LILLE Mme R L épouse Z Adresse 1 Localité 4 représentée par Me Philippe TALLEUX, avocat au barreau de LILLE DEFENDEUR : M. F V Adresse 2 Localité 3 représenté par Me Arnaud VERCAIGNE, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION...

...’OCCAZ’AUTO En application de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des...TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE Localité 5 ☎ :XXXXXXXX01 N° RG 23/06150 N° Portalis DBZS-W-B7H-XK4S N° de Minute : L 24/00430 JUGEMENT DU : 02 Septembre 2024 Y V épouse K C/ P C exercant sous le nom OCCAZ'AUTO 59 STE AUTOSUR Localité 8 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 02 Septembre 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEURS Mme Y V épouse K demeurant Adresse 2 - Localité 7 comparante en personne ET : DÉFENDEURS M. P C...

... 1641 et suivants du code civil, - condamner solidairement ou à défaut in solidum M. K et Mme C à...N° RG 23/01268 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JKYP COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 28 AOUT 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 19/00810 Tribunal judiciaire de Rouen du 27 février 2023 APPELANTS : Monsieur T A né le 11 mars 1977 à Localité 13 Adresse 7 Localité 8 représenté et assisté par Me Renaud DE BEZENAC de la SELARL DE BEZENAC ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de Rouen Madame W U née le 10 octobre 1982 à Localité 14 Adresse 7 Localité 8...

... et suivants du Code civil, 1303 et suivants du Code civil, DEBOUTER purement et simplement Madame K...JUGEMENT DU : 27 Août 2024 MINUTE N° : 24/ DOSSIER N° : N° RG 23/01904 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GMED TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT du 27 Août 2024 Dans l’affaire entre : DEMANDEURS Madame C V épouse Y née le 15 Novembre 1981 à Localité 7 MAROC, Monsieur B Y né le 06 Mars 1983 à Localité 5 MAROC, demeurant ensemble Adresse 4 - Localité 1 représenté par Me Jacques BERNASCONI, avocat au barreau de l’Ain, vestiaire : T 4...

... : En droit, l'article 1645 du Code civil dispose que : 'Si le vendeur connaissait les vices de la chose...COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - CIVILE LE/CG ARRET N°: AFFAIRE N° RG 21/00531 - N° Portalis DBVP-V-B7F-EZCY jugement du 10 Novembre 2020 TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LAVAL n° d'inscription au RG de première instance 20/00368 ARRET DU 20 AOUT 2024 APPELANTE : SARL GB prise en la personne de ses représentants légaux Adresse 5 Localité 1 Représentée par Me Nathalie GREFFIER, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier 21029 et par Me...