La Jurisprudences de France concernant Code civil article 1638 - page 9

1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Vente - Immeuble - Affaissements... ... la garantie due en vertu de l'article 1638 du Code civil est inapplicable aux servitudes naturelles.... Joint les pourvois n° 90-10.578 et n° 90-11.132 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 90-10.578 : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 13 novembre 1989, que la commune de Raismes a, par acte notarié du 23 décembre 1981, vendu trois lots d'un lotissement communal à usage industriel, autorisé par arrêté préfectoral du 4 avril 1980, à la sociét...

...'éviction subie par la société La Guérine, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1638 du Code...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière agricole de loisirs "La Guérine", dont le siège social est Campagnie Lieutaud, Quartier Le Revest à Aix-en-Provence Bouches-du-Rhône, en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 4e Chambre civile, Section B, au profit : 1° de Mme Nicole, Roseline Y..., épouse Z..., demeurant à Marseille 12e...

VENTE - Vente de terrains - Garantie - Existence de servitudes non déclarées - Préjudice. ... ... Cassation en mesure de contrôler le fondement légal de sa décision, a violé l'article 1638 du Code civil...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association "COLONIE DE VACANCES NOTRE-DAME", dont le siège est ... Haute-Garonne, en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1986 par la cour d'appel de Toulouse 1ère chambre, au profit de Monsieur René X..., demeurant ... Pyrénées-Orientales, défendeur à la cassation ; La demanderesse...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action récursoire - Action du vendeur intermédiaire contre son propre vendeur - Vendeur intermédiaire ayant... ...'article 1648 du Code civil, et alors que, d'autre part, l'action dont dispose l'acquéreur pour la garantie des...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 mai 1986 que la société Buch et Rochon SBR a vendu à la société Jouneau un camion d'occasion que celle-ci a revendu à la société Maçonnerie béton carrelage société MBC ; que cette dernière société a constaté une cassure dans le châssis ; qu'après expertise un...

VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de renseigner - Immeuble - Mise en demeure préalable de mise en conformité avec le règlement... ... 1638 du Code civil ; qu'ainsi la cour d'appel en se fondant sur ce texte pour décider que M. Z...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Henri, Emile Z..., demeurant à Cannes Alpes-Maritimes, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1986 par la cour d'appel de Versailles 12ème chambre 3ème section, au profit de la société GERARD VACHER ENTREPRISES, anciennement dénommée SOCIETE DE...

VENTE - Immeuble - Immeuble comportant des locations - Risques et périls à la charge de l'acquéreur - Locataire ayant exercé une action en... ... d'appel a violé l'article 1638 du Code civil, alors que le dol ou la faute lourde de celui qui...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 octobre 1985, que les consorts X... ont vendu le 30 octobre 1978 à Mme Z..., épouse Y..., cessionnaire d'une promesse de vente du 22 mai 1978 un immeuble loué partie à usage commercial, partie à usage d'habitation ; qu'un état locatif établi par le gérant de l'immeuble et annexé à l'acte de...

VENTE - Immeuble - Promesse de vente - Conditions - Versement d'indemnité d'immobilisation - Non-réalisation. ... ... violé les dispositions de l'article 1638 du Code civil" ; Mais attendu qu'appréciant la portée des...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Versailles, 19 avril 1985, que les consorts Y... ont consenti à Mme X... une promesse de vente unilatérale de plusieurs lots d'un immeuble, stipulant le paiement d'une indemnité d'immobilisation qui ne serait toutefois pas due, dans l'hypothèse où la bénéficiaire renoncerait à la réalisation de la vente, si des...

..., ALORS QU'AUCUNE OBLIGATION NE LUI INCOMBAIT DE CE CHEF, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 1638 DU CODE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 26 JANVIER 1981, QUE LE 5 JUIN 1974, MME Z... A VENDU A LA SOCIETE PROVOTELLE UN IMMEUBLE EN DECLARANT QUE SA FILLE, PAULETTE Y... EPOUSE X..., OCCUPAIT A TITRE GRATUIT LES 3EME ET 4EME ETAGES DE L'IMMEUBLE ; QUE CELLE CI AYANT OPPOSE SA QUALITE DE LOCATAIRE, UN ACCORD EST INTERVENU LE 12 MARS 1975 ENTRE LA SOCIETE PROVOTELLE ET PAULETTE Y... A LA SUITE DUQUEL CELLE CI LIBERAIT SON APPARTEMENT MAIS DEVENAIT PROPRIETAIRE DE LOCAUX A USAGE...

VENTE - Garantie - Eviction - Servitudes non déclarées - Servitudes légales - Servitudes connues de l'acquéreur. * SERVITUDE - Servitude... ... MECONNAITRE LA X... DE L'ARTICLE 1638 DU CODE CIVIL, ESTIMER QUE LA VENDERESSE N'ETAIT PAS TENUE DE LEVER LES...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 23 JANVIER 1979 , QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 28 FEVRIER 1974 LA SOCIETE CONTINENTALE POUR L'APPROVISIONNEMENT DES ENTREPRISES DE PEINTURE, DITE SAPEP, A CONFERE A BRODA LA FACULTE D'ACQUERIR JUSQU'AU 15 OCTOBRE 1974 UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT, SOUS CONDITION SUSPENSIVE DE...

VENTE - Garantie - Eviction - Servitudes non déclarées - Servitudes légales - Servitudes réputées connues - Charges exceptionnelles non -... ... apparentes, au sens de l'article 1638 du Code civil, que s'il s'agit de charges exceptionnelles qui ne sont...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1638 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES SERVITUDES DITES ADMINISTRATIVES NE PEUVENT ENTRER DANS L'ACCEPTATION DE SERVITUDES NON APPARENTES, AU SENS DE L'ARTICLE 1638 DU CODE CIVIL, QUE S'IL S'AGIT DE CHARGES EXCEPTIONNELLES QUI NE SONT PAS LA CONSEQUENCE NORMALE DE LA NATURE OU DE LA...