La Jurisprudences de France concernant Code civil article 1638 - page 10
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 décembre 1977, 76-12204
1 SERVITUDE - Plantations - Distance légale - Inobservation - Vente du fonds - Garantie du vendeur non. * SERVITUDE - Fonds servant -... ... des dispositions de l'article 1638 du Code civil la garantie du vendeur n'est pas due pour les...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, LE 21 JUIN 1971, DAME Y... A VENDU AUX EPOUX X..., POUR UN PRIX PAYABLE PARTIE COMPTANT ET LE SOLDE AU PLUS TARD LE 30 JUIN 1972, UNE PROPRIETE AVEC JARDIN PLANTE D'ARBRES, TOUCHANT A LA PROPRIETE DE CARMOIN ; QUE DANS LA VENTE ETAIT COMPRISE UNE PARCELLE DE 6 METRES CARRES, EMPLACEMENT D'UN ANCIEN...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 février 1974, 72-12100
SERVITUDE - FONDS SERVANT - VENTE - GARANTIE - SERVITUDE APPARENTE - AFFIRMATION MENSONGERE QUE LE VENDEUR N'A CONSTITUE AUCUNE SERVITUDE.... ...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1638 ET 1147 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SI LE VENDEUR D...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1638 ET 1147 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SI LE VENDEUR D'UN FONDS A FAUSSEMENT AFFIRME DANS L'ACTE DE VENTE QU'IL N'A CONSTITUE SUR LEDIT FONDS AUCUNE SERVITUDE ET QU'IL N'EN EXISTE PAS A SA CONNAISSANCE, IL A COMMIS UNE FAUTE CONTRACTUELLE DONT IL DOIT REPARATION; ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 février 1972, JURITEXT000007075578
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Vente - Terrain à bâtir - Absence de... ... LA RESOLUTION DE LA VENTE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1638 DU CODE CIVIL EN...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ONT VENDU AUX EPOUX Y... UN TERRAIN DE 353 METRES CARRES " EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON D'HABITATION ", QUE L'ACTE DRESSE PAR LE NOTAIRE Z... AU VU D'UNE SIMPLE NOTE " DE RENSEIGNEMENTS GENERAUX D'URBANISME " MENTIONNAIT QUE LE CERTIFICAT...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 février 1967, JURITEXT000006974790
1 CONVENTION CONSENTEMENT DOL RETICENCE VENTE D'IMMEUBLE NON-REVELATION D'UNE SERVITUDE ADMINISTRATIVE INTERDISANT DE... ... ACQUEREURS N'AVAIENT DEMANDE QUE SA RESILIATION EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1638 DU CODE CIVIL ; MAIS...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... ONT ACQUIS DE X... UN TERRAIN AVEC UN PAVILLON DANS L'INTENTION D'Y EDIFIER UN IMMEUBLE ; QUE, PAR LA SUITE, LES ACQUEREURS S'APERCURENT QU'EN RAISON DU PROJET DE DEVIATION ET D'ELARGISSEMENT D'UNE ROUTE, IL ETAIT INTERDIT DE CONSTRUIRE SUR LA PARCELLE QU'ILS...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 janvier 1965, 63-10253
1° VENTE - GARANTIE - IMMEUBLE - SERVITUDES OCCULTES - SERVITUDE CONVENTIONNELLE - IMPLANTATION D'UN PIPE-LINE 1° LE VENDEUR D'UNE FERME,... ... DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1638 DU CODE CIVIL, QUE L'ACTION EN GARANTIE FORMEE PAR L'ACHETEUR SE REVELE DEJA...ATTENDU QUE LE POURVOI N'ELEVE AUCUN GRIEF CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE CONCERNANT LA SOCIETE DES TRANSPORTS PETROLIERS PAR PIPE-LINE, DITE TRAPIL, LES CONSORTS DE C... ET ME Y... ; LES MET HORS DE CAUSE ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 octobre 1963, JURITEXT000006964363
VENTE - GARANTIE - IMMEUBLE - SERVITUDE LEGALE - SERVITUDE NON MENTIONNEE DANS L'ACTE - SERVITUDE DERIVANT DU REGIME ORDINAIRE DE LA PROPRIETE... ...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1638 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SI LE VENDEUR DOIT INFORMER L...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1638 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SI LE VENDEUR DOIT INFORMER L'ACHETEUR DE L'EXISTENCE DES SERVITUDES OCCULTES, LES SERVITUDES LEGALES QUI DERIVENT DU REGIME ORDINAIRE DE LA PROPRIETE, ETANT REPUTEES CONNUES, N'ONT PAS A ETRE DECLAREES; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LE JUGEMENT ATTAQUE, EN MEME TEMPS QU'IL A RECONNU QUE LE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 décembre 1962, JURITEXT000006960523
1° VENTE - GARANTIE - IMMEUBLE - SERVITUDE OCCULTE - VICES CACHES - FONDEMENT IDENTIQUE 1° SI L'ARTICLE 1638 DU CODE CIVIL S'APPLIQUE... ... 1° SI L'ARTICLE 1638 DU CODE CIVIL S'APPLIQUE PLUS SPECIALEMENT A LA NON-DECLARATION DES SERVITUDES...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE PAR ACTE NOTARIE DU 31 OCTOBRE 1958 LES EPOUX X... ONT VENDU UN TERRAIN DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES, AUX EPOUX Z... ; QUE CES DERNIERS, PRETENDANT N'AVOIR ACHETE QUE DANS L'INTENTION DE CONSTRUIRE ET S'ETANT VU REFUSER PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE LE PERMIS NECESSAIRE, ONT ASSIGNE LEURS VENDEURS EN RESOLUTION DU...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 mai 1961, JURITEXT000006956558
1° VENTE - GARANTIE - IMMEUBLE - SERVITUDE LEGALE - SERVITUDE NON MENTIONNEE DANS L'ACTE - IMPOSSIBILITE POUR L'ACQUEREUR DE LA... ...'ABORD QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1638 DU CODE CIVIL NE PEUVENT CONCERNER LES SERVITUDES D...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR ACCEPTATION D'UNE PROMESSE DE VENTE DU 20 NOVEMBRE 1951, LA SOCIETE BERGEMER S'EST ENGAGEE A ACHETER A BERTHIN UN TERRAIN SIS A GENTILLY ET OU AVAIT ETE EXPLOITEE UNE TANNERIE, AUX FINS D'Y INSTALLER UNE FABRIQUE DE CRIN ; QUE POSTERIEUREMENT LES...
