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La Jurisprudences de France concernant Code civil article 1627

18 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 février 2025, 32500083

VENTE - Garantie - Eviction - Charges non déclarées - Servitudes non apparentes - Clause de non-garantie - Non garantie des vices... ... - Portée Il résulte des articles 1627 et 1638 du code civil qu'à défaut de clause expresse contraire, le...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 février 2025 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 83 FS-B Pourvoi n° V 23-17.636 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

France | 13/02/2025 | Chambre civile 3

France | France, Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 11 juillet 2024, 21/03945

... compromis de vente une clause de non-garantie, permettant, comme le permet l'article 1627 du Code civil, d...COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 11 JUILLET 2024 N° RG 21/03945 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MGRL S.A.S. V c/ S.C.I. GONZALEZCHATE Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 23 juin 2021 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BORDEAUX chambre : 7, RG : 20/03067 suivant déclaration d'appel du 07 juillet...

France | 11/07/2024 | 2ème chambre civile

France | France, Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 22 septembre 2022, 20/00289

... figurant à l'acte authentique de vente du 15 décembre 2007, en application de l'article 1627 du code civil...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50D 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 22 SEPTEMBRE 2022 N° RG 20/00289 N° Portalis DBV3-V-B7E-TWJ6 AFFAIRE : N W M ... C/ S.A.R.L. SIRIM ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Décembre 2019 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° chambre : 4 N° RG : 16/03211 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Pascale REGRETTIER-GERMAIN de...

France | 22/09/2022 | 3e chambre

France | France, Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 10 mai 2022, 20/01633

... demandes suivantes : Vu les articles 1627, 1638, 1641 et suivants du code civil, Vu les articles 676...ARRÊT N°255 N° RG 20/01633 N° Portalis DBV5-V-B7E-GBSG L B C/ X R RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 10 MAI 2022 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 mars 2020 rendu par le Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE APPELANTS : Monsieur U L né le 02 Juillet 1954 à Localité 17 Madame M B épouse L née le 02 Novembre 1954...

France | 10/05/2022 | 1ère chambre

France | France, Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 12 septembre 2019, 18/07377

... précité, l'article 1627 du code civil énonce que «les parties peuvent, par des conventions particulières...COUR D'APPEL DE VERSAILLES FS Code nac : 59C 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 12 SEPTEMBRE 2019 N° RG 18/07377 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SXTA AFFAIRE : SASU COGNAC FERRAND C/ SA DS SMITH PACKAGING PREMIUM Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Décembre 2015 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 3 N° Section : N° RG : 2014F00083 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Anne-laure...

France | 12/09/2019 | 12e chambre

France | France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre a, 20 mars 2018, 16/10431

... effet, aux termes de l'article 1627 du code civil, les parties peuvent, par des conventions...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 1ère Chambre A ARRÊT AU FOND DU 20 MARS 2018 D.D. N° 2018/ Rôle N° N° RG 16/10431 - N° Portalis DBVB-V-B7A-6XJR Compagnie d'assurances GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE C/ O P H T épouse P R M Y L épouse M Z K X L épouse K D B épouse N SCP EYMARD ROUDEN PIONNIER CHATEL CHRETIEN BOSCH Grosse délivrée le : à :Me Marin Me Tollinchi SCP Ermeneux Me Guedj Décision...

France | 20/03/2018 | 1ère chambre a

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 13 mars 2017, 15MA00945

24-02-02-01 Domaine. Domaine privé. Régime. Aliénation. 24-02-03-01-01 Domaine. Domaine privé. Contentieux. Compétence de la juridiction... ... à son profit par les dispositions précitées de l'article 1626 du code civil, celles de son article...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société Marseille Aménagement a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui payer la somme de 3 409 030,11 euros en dédommagement des frais qu'elle a été amenée à exposer pour procéder à la dépollution d'un site acquis le 5 avril 2002. Par un jugement nos 0903132...

France | 13/03/2017 | 6ème chambre - formation à 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 novembre 2016, 15-22340

...'en application des dispositions des articles 1627 et suivants du code civil, les parties peuvent, par des...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; Attendu que le notaire est tenu d'éclairer les parties et d'appeler leur attention de manière complète et circonstanciée sur la portée, les effets et les risques attachés aux actes auxquels il est requis de donner la forme authentique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte reçu par M. X..., notaire exerçant...

France | 16/11/2016 | Chambre civile 1

France | France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre a, 31 mars 2015, 14/07082

... garantie de l'article 1627 du Code civil; En second lieu, et au regard de la rédaction même de la clause...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre A ARRÊT AU FOND DU 31 MARS 2015 G.T N° 2015/ Rôle N° 14/07082 SCP U C/ SCI LES CHENES Grosse délivrée le : à :Me DAVAL GUEDJ Me CALLEN Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 27 Février 2014 enregistré au répertoire général sous le n° 12/03548. APPELANTE SCP U poursuites et diligences de son représentant...

France | 31/03/2015 | 1re chambre a

France | France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre b, 19 juin 2014, 13/17941

..., de faire application des articles 1627 et suivants du code civil, dire que l'exclusion de garantie...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 4e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 19 JUIN 2014 om N°2014/246 Rôle N° 13/17941 L F U F C/ G K SCI DU GINESTAL SCP Jacques FRAPPAT et Ludovic LELEU Grosse délivrée le : à : Me Jean-Mathieu LASALARIE la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON la SCP COHEN-GUEDJ-MONTERO-DAVAL-GUEDJ Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande...

France | 19/06/2014 | 4e chambre b
 
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