La Jurisprudences de Belgique concernant Code civil article 1610

Si l'acquéreur qui refuse la livraison doit le faire aussi rapidement que possible, l'acquéreur qui accepte la chose livrée ne peut plus... ... obligation de livrer une chose conforme, l'acquéreur peut, comme le prévoit l'article 1610 de l'ancien Code...N° C.20.0203.N AGENCE FÉDÉRALE POUR LA SÉCURITÉ DE LA CHAÎNE ALIMENTAIRE, Me Patricia Vanlersberghe, avocat à la Cour de cassation, contre 1. GOMAFIN, s.a., 2. DECOSTER, s.a., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, 3. KBC ASSURANCE, s.a., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. N° C.20.0214.N GOMAFIN, s.a., Me Caroline De...

... saisissant et du saisi et la date de la transcription. En vertu de l apos;article 1610 du même code, la...N° C.16.0138.F J. T., demandeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile, contre 1. MATÉRIAUX BRICO J.P.B. SAINTE-ODE, société anonyme, dont le siège social est établi à Sainte-Ode, rue de la Vallée de l apos;Ourthe, 140, défenderesse en cassation, 2. G. C. et 3. S. A., défendeurs en cassation ou, à tout le moins, parties appelées en déclaration d apos;arrêt commun. N...

... majeure ou d'un cas fortuit. En matiere de vente, l'article 1610 du Code civil confirme que, si levendeur...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0296.F 1. G. D. et 2. C. D., demandeurs en cassation, representes par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre A. R., defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 30 septembre2013 par la cour d'appel de Liege. Le president de section Albert...

... 1610 du Code civil, si le vendeur manque à faire la delivrancedans le temps convenu entre les parties...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0402.N SLEUYTER EN ZONEN, s.p.r.l., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre M. A., Me. Michel Mahieu, avocat à la cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 25 fevrier 2010par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. Le moyen de cassation La demanderesse presente un moyen libelle dans les termes...