La Jurisprudences de Belgique concernant Code civil article 1604

Si l'acquéreur qui refuse la livraison doit le faire aussi rapidement que possible, l'acquéreur qui accepte la chose livrée ne peut plus... ...'article 1184 de l'ancien Code civil. En vertu de l’article 1604, alinéa 1er, de l’ancien Code civil, le...N° C.20.0203.N AGENCE FÉDÉRALE POUR LA SÉCURITÉ DE LA CHAÎNE ALIMENTAIRE, Me Patricia Vanlersberghe, avocat à la Cour de cassation, contre 1. GOMAFIN, s.a., 2. DECOSTER, s.a., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, 3. KBC ASSURANCE, s.a., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. N° C.20.0214.N GOMAFIN...

... ces decisions sur les motifs que : « En vertu de l'article 1604 du Code civil, 'le vendeur est tenu...Cour de cassation de Belgique Arret 1447 NDEG C.10.0557.F C. B., demandeur en cassation, represente par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre 1. C. D., avocat, en qualite de curateur à la faillite de la societeanonyme Eurogestion, defenderesse en cassation, representee par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles...

... relativement à l'immeuble, telle que prevue à l'article 1604du Code civil ; au contraire, le 19 mai 2006, elle...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0402.N SLEUYTER EN ZONEN, s.p.r.l., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre M. A., Me. Michel Mahieu, avocat à la cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 25 fevrier 2010par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. Le moyen de cassation La demanderesse presente un moyen...

.... Qu'ils fondent leur demande sur l'article 1604,alinea 1er du Code civil qui dispose que le vendeurest...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.08.0482.N D.T. S., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. Q. G., 2. M. T. I. La procedure devant la Cour II. Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 23 mai2008 en dernier ressort par le juge de paix de Lokeren. III. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. IV. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. V. II. Les faits Les faits suivants ressortissent du jugement attaque. 1. Le 25 juillet 2007, la...