La Jurisprudences de France concernant Code civil article 16-7

ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Acte dressé à l'étranger - Transcription - Refus - Cas - Fraude à la loi - Applications diverses -... ...'ordre public aux termes des articles 16-7 et 16-9 du code civil. Viole ces textes, ensemble l'article 336 du...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 16-7 et 16-9 du code civil, ensemble l'article 336 du même code ; Attendu qu'en l'état du droit positif, est justifié le refus de transcription d'un acte de naissance fait en pays étranger et rédigé dans...

ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Actes dressés à l'étranger - Transcription - Action en annulation du ministère public - Recevabilité -... ...-ci, et de l'article 16-7 du code civil, toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 423 du code de procédure civile, ensemble l'article 16-7 du code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le ministère public peut agir pour la défense de l'ordre public à l'occasion de faits...

FILIATION - Filiation adoptive - Adoption plénière - Maternité pour autrui - Adoption de l'enfant du père par l'épouse - Détournement de... ... principes généraux du Code civil et aujourd'hui de son article 16-7, réalise un détournement de l...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 15 décembre 1962 ; qu'un enfant Fabrice est issu de cette union le 11 novembre 1966 ; que, le 4 juillet 1987, est née une enfant prénommée Sarah, sans...

ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Acte dressé à l'étranger - Transcription - Refus - Cas - Fraude à la loi - Applications diverses -... ...'ordre public aux termes des articles 16-7 et 16-9 du code civil arrêt n° 1, pourvoi n° 12-30.138 et arrêt n° 2...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 16-7 et 16-9 du code civil, ensemble l'article 336 du même code ; Attendu qu'en l'état du droit positif, est justifié le refus de transcription d'un acte de naissance fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité - Atteinte à l'ordre public - Procréation ou gestation pour le compte d'autrui CONTRATS... ...'une nullité d'ordre public aux termes des articles 16-7 et 16-9 du code civil. Ce principe fait obstacle aux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que Y...est née le 27 octobre 2001, dans l'Etat du Minnesota, aux Etats-Unis, de Mme B...., qui était convenue le 29 octobre 2000, avec M. et Mme X..., de nationalité française, d'un contrat de gestation pour le compte d'autrui...

... du code civil ne sont pas remplies ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 16-7...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 18-50.008 et W 18-12.327 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 18 décembre 2017, qu'aux termes de son acte de naissance américain, Z... W... E... est né le ... à Las Vegas Nevada, États-Unis d'Amérique ayant pour « mère/parent » M. E... et pour « père/parent » M. W... , tous deux de nationalité française et mariés le 22 novembre 2014 devant l'officier de l'état civil de...

ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Acte dressé à l'étranger - Transcription - Demande - Cas - Parent d'intention dans le cadre d'une... ... CITATION_ARRET articles 16-7, 16-9, 310-3, 47 et 34, a, du code civil ; articles 8 et 14 de la...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° 18-11.815 et 18-50.006 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 18 décembre 2017, qu'aux termes de leurs actes de naissance américains, O... et C... N... R... sont nées le ... à Roseville Californie, Etats-Unis d'Amérique, ayant pour...

ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Acte dressé à l'étranger - Transcription - Cas - Faits déclarés correspondant à la réalité -... ...'étranger d'un contrat de gestation pour autrui, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 16-7 du code civil...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : COUR DE CASSATION LG/LM ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Audience publique du 5 octobre 2018 M. LOUVEL, premier président Rejet Arrêt n° 637 P+B+R+I Pourvoi n° H 12-30.138 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE...

ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Acte dressé à l'étranger - Transcription - Refus - Cas - Faits déclarés ne correspondant pas à la... ..., la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil ; 2°/ que l'article 16-7 du code civil, d...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'aux termes de son acte de naissance, établi par les autorités ukrainiennes, Selyan Y... est né le ...        à Kiev Ukraine, de M. Y... et de Mme Z..., son épouse, tous deux de nationalité française ; que, le procureur de la...

26-01-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ÉTAT DES PERSONNES. NATIONALITÉ. ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ. - ENFANT NÉ À L'ÉTRANGER DANS LE... ...-ci avait eu recours à la gestation pour le compte d'autrui GPA, prohibée en France par l'article 16-7 du...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 29 juin et 29 septembre 2017, les 23 mars et 5 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...E...et M. D...C..., agissant en leur nom propre et au nom des deux enfants mineurs, J...I...C...E...et...