Recherche de Code civil article 16-4 dans la jurisprudence francophone

...’une évaluation application de l’article 16, § 4, du cahier général des charges », que « la ratio legis de cet...N° C.23.0373.F 1. TRAGECO BAT, société anonyme, dont le siège est établi à Waimes, rue de la Litorne, 7 A, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0426.669.841, 2. SOCIÉTÉ DES TRAVAUX GÉNÉRAUX DE CONSTRUCTIONS, société anonyme, dont le siège est établi à Waimes, rue du Milan, 1, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0405.854.631, demanderesses en cassation, représentées par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est...

... janvier 2024, échéance du 1er trimestre 2024 incluse cf. sa pièce n°13. L’article 16.4 du sous...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/59373 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3N6A N° : 8 Assignation du : 11 Décembre 2023 1 1 2 Copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 02 mai 2024 par François VARICHON, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Larissa FERELLOC, Greffier. DEMANDERESSE SENALIA UNION, Union de sociétés coopératives agricoles Adresse 1 Localité 2 représentée par Me Nadine RAULT, avocat...

... celles du deuxième alinéa de l'article 16-4 du code civil. Pour les mêmes raisons, elle n'est, en tout...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 janvier et 13 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Alter Corpus demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 novembre 2022 fixant les règles de bonnes pratiques de prise en charge des enfants présentant des variations du développement génital en application de l'article L. 2131-6 du code de la sant...

SOCIETE ... ..., que les statuts prévoyaient eux-mêmes le recours à l'article 1843-4 du code civil, quand l'article 16-4...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SMSG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 novembre 2023 Rejet M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 706 FS-D Pourvoi n° T 22-11.765 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 NOVEMBRE 2023 La Société civile des Mousquetaires, société civile à capital...

SOCIETE ... ...'évaluation de M. Z, que, si l'article 16-4 des statuts et l'article 6 du règlement intérieur prévoient une...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 novembre 2023 Cassation partielle M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 707 FS-B Pourvoi n° U 22-11.766 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 NOVEMBRE 2023 La Société civile des Mousquetaires, société civile à capital...

SOCIETE ... ..., que les statuts prévoyaient eux-mêmes le recours à l'article 1843-4 du code civil, quand l'article 16-4...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SMSG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 novembre 2023 Rejet M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 706 FS-D Pourvoi n° T 22-11.765 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 NOVEMBRE 2023 La Société civile des...

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 - Procès équitable - Violation - Exclusion -... ... civil, quand l'article 16-4 des statuts limitait la mission de l'expert à la détermination de "la valeur...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 novembre 2023 Cassation partielle M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 707 FS-B Pourvoi n° U 22-11.766 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU...

... MIKIT. Réponse de la Cour': L'article 16.4 Clause de non-concurrence du contrat de franchise...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 10 MAI 2023 n° 86 , 13 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 21/01738 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CC76K Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Janvier 2021 - Tribunal de Commerce de PARIS, 3ème chambre - RG n° 2018056602 APPELANTES SAS MIKIT FRANCE agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant, domicilié en cette...

... de l'article 16.4, un préjudice d'image résultant d'une atteinte à la cohérence et à la structure du...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 22 MARS 2023 n° , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/02270 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDBWF Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Janvier 2021 -Tribunal de Commerce de PARIS 04 - RG n° J020000486 APPELANTE S.A.S. CASH EXPRESS GROUPE agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant, domicilié en cette...

...'elle disposait à l'époque de 43,68 % des parts de la société, soit plus de 25%, alors que l'article 16-4°-a des...COUR D'APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale ARRET N° DU : 22 Mars 2023 N° RG 21/01421 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FUAT CV Arrêt rendu le vingt-deux Mars deux mille vingt trois Sur APPEL d'une décision rendue le 31 mai 2021 par le Tribunal judiciaire de CUSSET RG n° 19/00521 COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Monsieur Christophe VIVET, Président de chambre Mme Virginie THEUIL-DIF, Conseiller En...