La Jurisprudences de Niger | Cour de cassation concernant Code civil article 1599

... sollicité l’irrecevabilité de l’action de celui-ci pour défaut de qualité en application de l’article 1599...ARRET N° 21- 118/Civ du 05/10/2021 MATIERE : Civile DEMANDEUR DEFENDEURS D.A. D PRESENTS Issaka Dan Déla Président Moussa Idé et Mme Daouda Mariama Conseillers Maazou Adam Ministère Public Lihida B. Ibrahim Greffier RAPPORTEUR Mme Daouda Mariama A. REPUBLIQUE DU NIGER COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE La Cour de Cassation, Chambre Civile et Commerciale, statuant pour les affaires civiles en son audience publique ordinaire du mardi cinq octobre deux mil Vingt et un, tenue au Palais...

... 1599 du code civil, l’action en nullité de la vente de la chose d’autrui n’appartient qu’au seul...Arrêt n° 21-087/Civile. du 08-06-2021 Matière : Civile DEMANDEUR H. H, ayant pour conseil Me Yahaya Hamadou A Ac Ab Aa, ayant pour conseil Seybou Daouda PRESENTS Issaka Dan Déla Président Moussa Idé Zakari Kollé Conseillers Mme Gonda Fassouma Procureur Général Mme Goumbi Hadiza Hamani Greffière RAPPORTEUR Zakari Kollé REPUBLIQUE DU NIGER COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE La Cour de Cassation, Chambre Civile et Commerciale, statuant pour les affaires civiles en son audience publique ordinaire du...

... pour payer ses dettes, sans enfreindre la règle de l’article 1599 du code civil sur la nullité de la...ARRET n° 19-018/Com. du 19 Février 2019 MATIERE : Commerciale DEMANDEURS 1SXXXX MXXXX IXXXXX S.A 2HXXX MXXX HXXXX DEFENDEUR B. XXXX / SA PRESENTS XXXXXXX Président XXXXXXX et XXXXXXX Conseillers XXXXXXX Ministère Public XXXXXXX Greffier RAPPORTEUR XXXXXXX REPUBLIQUE DU NIGER - COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE La Cour de Cassation, Chambre Civile et Commerciale, statuant pour les affaires civiles en son audience publique ordinaire du mardi dix neuf Février deux mil...

... lotissement ; que relativement à la violation invoquée de l’article 1599 du Code Civil, les requérants...La Cour de Cassation, Chambre Civile et Commerciale, statuant pour les affaires civiles en son audience publique ordinaire du mardi quatorze avril deux mil quinze, tenue au Palais de ladite Cour, a rendu l’arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Commune Urbaine de Tibiri, assistée Me Abba Ibrah, avocat au Barreau de Aa ; et autres Demandeurs...

... soutient que la disposition de l’article 1599 du Code Civil intéresse l’ordre public et les bonnes mœurs de...PRESENTS Issaka Dan Déla Président Mahamadou Albachir Nouhou Diallo et Mme Daouda Mariam Conseillers Alhassane Moussa Ministère Public Mme Adamou Habbi Adoum Greffière RAPPORTEUR Mahamadou Albachir Nouhou Diallo COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE La Cour de Cassation, Chambre Civile et Commerciale, statuant pour les affaires civiles en son audience publique ordinaire du mardi dix neuf novembre deux mil treize, tenue au Palais de Justice de ladite Cour, a rendu l’arrêt dont...