La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1582

... légales de ses constatations et a violé l'article L. 1232-1 du code du travail et les articles 1582 et...SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 février 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 113 F-D Pourvoi n° F 23-11.574 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 FÉVRIER 2025 Mme C Z, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° F 23-11.574 contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence chambre 4-4...

... légales de ses constatations et a violé l'article L. 1232-1 du code du travail et les articles 1582 et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 février 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 113 F-D Pourvoi n° F 23-11.574 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 FÉVRIER 2025 Mme C Z, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° F 23-11.574 contre l'arrêt rendu le 24...

... : « 1°/ qu'aux termes de l'article 1582 du code civil la vente est une convention par laquelle l'un s...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 septembre 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 615 F-D Pourvoi n° Y 22-15.427 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 SEPTEMBRE 2023 Mme F G, épouse S, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° Y 22-15.427 contre l'arrêt rendu le 10 janvier...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Application des règles françaises à l'ordre international - Juridiction du lieu de... ... les articles 1582 du code civil et 46 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il est fait interdiction...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 avril 2023 Rejet Mme GUIHAL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 280 F-B Pourvoi n° G 22-15.689 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

MANDAT - Mandataire - Pouvoirs - Détournement - Effet à l'égard du mandant - Etendue - Limites - Détermination - Portée Il résulte de... ... livrer la chose au sens de l'article 1582 du code civil ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 mars 2023 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 211 FS-B Pourvoi n° A 22-10.001 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU...

... articles 1582, 1779 et 1787 du code civil, ensemble l'article 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 mars 2023 Cassation Mme VAISSETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 182 F-D Pourvoi n° V 21-18.801 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 MARS 2023 L'Ecole du ski français de Val d'Isère ESF de Localité 3, dont le siège est...

... cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1582, 1779 et 1787 du code civil...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 mars 2023 Cassation Mme VAISSETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 183 F-D Pourvoi n° Y 21-18.804 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 MARS 2023 L'Ecole du ski français de 2 de Couchevel 1850, dont le siège est Adresse 3, a...

... celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1582 du code civil...CIV. 1 SA COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10699 F Pourvoi n° F 21-14.602 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2022 M. J E, domicilié Adresse 3, a formé le pourvoi n° F 21-14.602 contre l'arrêt rendu le 4 février 2021 par la cour d'appel de Lyon 1re chambre...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Conformité des produits et services - Obligation générale de conformité - Garantie légale de conformité -... ...'appel a violé l'article 1582 et les articles 1641 et suivants du code civil ; 2°/ qu'en qualifiant de...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 octobre 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 718 FS-B Pourvoi n° F 20-17.335 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12...

... lequel elle était jusqu'alors engagée avec un tiers, la cour d'appel a violé l'article 1582 du code civil...COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10558 F Pourvoi n° Z 21-12.664 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 OCTOBRE 2022 La société Euroland, société anonyme, dont le siège est Adresse 1, a formé le...