La Jurisprudences de France concernant Code civil article 146-1

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention franco-marocaine du 10 août 1981 - Article 4 - Ordre public -... ... consentement. 7. Aux termes de l'article 146-1 du même code, le mariage d'un Français, même contracté à l...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 mars 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 215 FS-P+B Pourvoi n° X 19-11.573 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme S... H... . Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14...

..., sur le fondement des articles 146-1 et 14-7 du code civil pour voir déclarer nul leur mariage...R. G : 10/ 07250 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 09 Janvier 2012 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 30 septembre 2010 RG : 2009/ 07660 ch no 1- Section 2 B X... C/ Y... APPELANT : M. Youssouf X... né le 18 Septembre 1951 à BAMAKO MALI... 69003 LYON représenté par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assisté de la SELARL BARLATIER, avocats au barreau de LYON bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2011/ 003463 du 17/ 03/ 2011 accordée...

MARIAGE - Validité - Conditions - Conditions de fond - Détermination - Portée. MARIAGE - Nullité - Action en nullité - Prescription - Délai... ... personnelle et d'autre part que l'article 146-1 du code civil, expressément visé à l'article 184 du même code...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le mariage de M. X..., franco-algérien, et de Mme Y..., algérienne, a été célébré, le 17 décembre 1997, en Algérie, hors la présence de l'époux ; que ce dernier a saisi, le 12 décembre 2000, le tribunal de grande instance en nullit...

MARIAGE - Validité - Mariage d'un Français à l'étranger - Conditions - Présence de l'époux . CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et... ... de fond - Présence de l'époux - Nécessité Les dispositions de l'article 146-1 du Code civil, suivant...Sur le pourvoi en cassation dans l'intérêt de la loi formé par le procureur général près la Cour de Cassation, le 6 janvier 1999, contre le jugement irrévocable rendu le 13 octobre 1997 par le tribunal de grande instance de Toulouse ; Vu l'article 146-1 du Code civil, ensemble l'article 5 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 ; Attendu qu'aux...