Recherche de Code civil article 146-1 dans la jurisprudence francophone

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention franco-marocaine du 10 août 1981 - Article 4 - Ordre public -... ... consentement. 7. Aux termes de l'article 146-1 du même code, le mariage d'un Français, même contracté à l...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 mars 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 215 FS-P+B Pourvoi n° X 19-11.573 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme S... H... . Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14...

..., sur le fondement des articles 146-1 et 14-7 du code civil pour voir déclarer nul leur mariage...R. G : 10/ 07250 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 09 Janvier 2012 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 30 septembre 2010 RG : 2009/ 07660 ch no 1- Section 2 B X... C/ Y... APPELANT : M. Youssouf X... né le 18 Septembre 1951 à BAMAKO MALI... 69003 LYON représenté par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assisté de la SELARL BARLATIER, avocats au barreau de LYON bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2011/ 003463 du 17/ 03/ 2011 accordée...

... : * * Dispositions legales violees * articles 149 et 159 de la Constitution coordonnee ; * article 6 du Code civil...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.09.0392.N REGION FLAMANDE, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, * * contre L. P. I. La procedure devant la Cour III. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le10 decembre 2008 par la cour d'appel de Bruxelles. IV. Par ordonnance du 4 fevrier 2010, le premier president a renvoye lacause devant la troisieme chambre. V. VI. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. VII. L'avocat general Ria Mortier a...

MARIAGE - Validité - Conditions - Conditions de fond - Détermination - Portée. MARIAGE - Nullité - Action en nullité - Prescription - Délai... ... personnelle et d'autre part que l'article 146-1 du code civil, expressément visé à l'article 184 du même code...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le mariage de M. X..., franco-algérien, et de Mme Y..., algérienne, a été célébré, le 17 décembre 1997, en Algérie, hors la présence de l'époux ; que ce dernier a saisi, le 12 décembre 2000, le tribunal de grande instance en nullit...

P1-1-1 PREVUE PAR LA LOI, P1-1-2 INTERET GENERAL, P1-1-2 REGLEMENTER L'USAGE DES BIENS, MARGE D'APPRECIATION ... ... l’article 146 § 1 du code de procédure administrative, elle ne pouvait l’annuler mais seulement...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE HUTTEN-CZAPSKA c. POLOGNE Requête no 35014/97 ARRÊT STRASBOURG 22 février 2005 CETTE AFFAIRE A ÉTÉ RENVOYÉE DEVANT   LA GRANDE CHAMBRE, QUI A RENDU SES ARRÊTS LES 19 juin 2006 au principal et 28 avril 2008 radiation du rôle – règlement amiable Cet arrêt peut subir des retouches de forme. En l’affaire Hutten-Czapska c...

MARIAGE - Validité - Mariage d'un Français à l'étranger - Conditions - Présence de l'époux . CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et... ... de fond - Présence de l'époux - Nécessité Les dispositions de l'article 146-1 du Code civil, suivant...Sur le pourvoi en cassation dans l'intérêt de la loi formé par le procureur général près la Cour de Cassation, le 6 janvier 1999, contre le jugement irrévocable rendu le 13 octobre 1997 par le tribunal de grande instance de Toulouse ; Vu l'article 146-1 du Code civil, ensemble l'article 5 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 ; Attendu qu'aux...