La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1404

INDIVISION - Partage - Action en partage - Exercice - Nu-propriétaire - Descendants du défunt - Action individuelle INDIVISION -... ... de la communauté universelle, à l'exception des biens que l'article 1404 du code civil déclare...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 janvier 2025 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 28 F-B Pourvoi n° X 22-24.672 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

Lorsqu'il existe une indivision entre descendants portant sur la nue-propriété des biens dépendant de la succession de leur mère, chacun... ... dépendant de la succession de leur mère, chacun d'eux est, en application de l'article 815 du code civil, en...CIV. 1 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 janvier 2025 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 28 F-B Pourvoi n° X 22-24.672 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 JANVIER 2025 M. G U, domicili...

... code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1400, II, et 1403 du code général des impôts...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 mai 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 255 F-D Pourvoi n° Z 22-22.282 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 MAI 2024 La société Incana Cambaie, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° Z 22-22.282 contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2022 par la cour d'appel de...

...'appel a violé l'article 1400 du code général des impôts, ensemble l'article 1302 du code civil...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 mai 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 255 F-D Pourvoi n° Z 22-22.282 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 MAI 2024 La société Incana Cambaie, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° Z 22-22.282...

... 6 mai 2008, la cour d'appel a violé l'article 1404 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 juin 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10483 F Pourvoi n° K 21-10.167 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2022 Mme M E, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° K 21-10.167 contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2019 par la cour d'appel de Paris pôle 3, chambre...

... patrimonial permanent, la cour d'appel a violé l'article 1404 du code civil. » Réponse de la Cour 4. Aux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 janvier 2022 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 80 FS-D Pourvoi n° G 20-10.115 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 JANVIER 2022 M. O M, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° G 20-10.115 contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2019 par la...

REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Actif - Substitut de revenus - Aide personnalisée au logement - Versement direct à... ... le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1404, 1437 et 1469 du code civil ; 2°/ en tout...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er décembre 2021 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 764 F-B Pourvoi n° X 20-10.956 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU...

REGIMES MATRIMONIAUX ... ..., la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1404, 1406 et 1469 du code civil ; 2° ALORS...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 octobre 2021 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 613 FS-B Pourvoi n° P 19-24.008 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 OCTOBRE 2021 Mme V E, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° P 19-24.008 contre l'arrêt rendu le 27...

... apos;appel a violé l apos;article 214 du code civil ; 2° Alors que selon l apos;article 1404 du...CIV. 1 HG5 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 juillet 2021 Rejet non spécialement motivé Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10597 F Pourvoi n° X 19-23.211 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 JUILLET 2021 M. Q B, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° X 19-23.211 contre l apos;arrêt rendu le 10 juillet...

... à 100 % quot;. Aux termes de l apos;article 1404 du code civil forment des propres par leur nature...CIV. 1 NL4 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10551 F Pourvoi n° K 19-23.315 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 JUIN 2021 Mme B O, veuve P, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° K 19-23.315 contre l apos;arrêt rendu le 4 juillet 2019 par la cour d apos;appel de...