La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant Code civil article 1402
| France, Conseil d'État, 9ème chambre, 10 décembre 2020, 427535
... de cette cotisation est prononcé à condition que les obligations prévues à l'article 1402 aient été...Vu les procédures suivantes : La société V. Mané et Fils a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2014 et de cotisations foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 à 2014 à raison de l'établissement industriel qu'elle exploite rue Einstein à Quéven Morbihan. Par un jugement nos 1400359, 1400967, 1501969...
| France, Conseil d'État, 10ème chambre, 10 juillet 2017, 407733
... pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures...Vu la procédure suivante : La SCI Avenue des Roches a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014 ainsi que de la cotisation de taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2015. Par un jugement n°s 1502224 et 1601210 du 14 décembre 2016, le tribunal administratif a partiellement fait droit à sa demande en réduisant la base de...
| France, Conseil d'État, 10ème chambre, 10 mars 2017, 396596
... demande de la société Carimmo. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Carimmo a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les décisions du 2 septembre 2013 et du 22 septembre 2014 par lesquelles le directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ouest a rejeté ses réclamations préalables, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012 et de prononcer la réduction de la cotisation...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 14 novembre 2008, 317661
... le code civil ; Vu le code électoral ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Martine , demeurant ... ; Mme demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Bastia, faisant droit à la protestation de Mme Pierrette G, a annulé l'élection de l'exposante lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Rogliano Haute-Corse ; 2° de valider son...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 29 août 2008, 299557
... général des impôts ; que s'il résulte de l'article 1402 du code civil que les biens acquis par un conjoint...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 décembre 2006 et 14 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joseph A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, statuant sur sa requête tendant à l'annulation du jugement du 29 avril 2003 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rejetant sa demande en décharge des...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 29 août 2008, 299558
... l'article 239 bis AA du code général des impôts ; que s'il résulte de l'article 1402 du code civil...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 décembre 2006 et 14 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gabriel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, statuant sur sa requête tendant à l'annulation du jugement du 29 avril 2003 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rejetant ses demandes en décharge des suppléments...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 07 mai 1980, 18035
19-04-02-01-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES... ... LA COMMUNAUTE D'ACQUETS ; QUE L'ARTICLE 1402 DU CODE CIVIL PREVOIT QUE SOUS CE REGIME, "TOUT BIEN...VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX LE 23 MAI 1979, PRESENTE PAR LE MINISTRE DU BUDGET ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1 ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 9 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A DONNE A M. Y... SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU, POUR LES...
