La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1399

... portant statut organique de l'Algérie, les articles 1399 et 1400 du code civil en leur version applicable...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 novembre 2014, que, par acte sous seing privé du 17 février 2010, conclu avec l'entremise de la société Etude de la gare, M. X... a vendu à M. et Mme Y... une maison d'habitation, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt par les acquéreurs ; que, M. X... ayant déclaré devant le notaire ne plus pouvoir vendre le bien, M. et Mme Y... l'ont assigné en résolution du...

1° CONFLIT DE LOIS - Régimes matrimoniaux - Régime légal - Détermination - Coexistence du droit coutumier local et du droit français en... ...'Algérie, les articles 1399 et 1400 du Code civil applicables à l'époque et 10 de la loi du 13 juillet 1965 ; 2...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et Mme Y..., français, domiciliés en Algérie, se sont mariés sans contrat en 1954 selon le rite malékite devant le cadi de la Mahakma de Blida, mariage transcrit le lendemain sur les registres de l'état civil de la mairie de...

1° DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - EFFET - LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE - BAIL EXPIRE ANTERIEUREMENT - ABANDON DU MARI - DROIT AU... ...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1399 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DE L...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1399 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE PAR ARRET INFIRMATIF DU 24 FEVRIER 1960 LA COUR D'APPEL DE PARIS AYANT RECONNU A DAME Y... EX-EPOUSE RANDON Z... AU MAINTIEN...