La Jurisprudences de Belgique concernant Code civil article 1397
| Belgique, Cour de cassation, 24 juin 2013, C.12.0450.F
..., et 1352 du Code civil. Decision et motifs critiques Apres avoir constate que : « 1. Lundbeck ici...Cour de cassation de Belgique Arret 3533 ET 39 NDEG C.12.0450.F Eurogenerics, societe anonyme dont le siege social est etabli àBruxelles, Esplanade Heysel B 22, demanderesse en cassation, representee par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre 1. H. Lundbeck A/S, societe de droit danois dont le siege est etablià Valby Danemark, Ottiliavej, 9, 2. Lundbeck, societe anonyme dont le...
| Belgique, Cour de cassation, 23 octobre 2009, C.07.0521.F
.... Aux termes de l'article 1397 du Code judiciaire, sauf les exceptionsprevues par la loi et sans...Cour de cassation de Belgique Arret 1442 NDEG C.07.0521.F ACINACITTA, societe anonyme dont le siege social est etabli à Jambes, ruede la Gare fleurie, 16, demanderesse en cassation, representee par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli Bruxelles, avenue Louise, 523, ou il est faitelection de domicile, contre LUCKY BAR, societe privee à responsabilite limitee dont le siege socialest etabli à Etterbeek, avenue Victor Jacobs, 51, ayant fait election dedomicile en l'etude...
| Belgique, Cour de cassation, 01 juin 2006, C.03.0231.N
APPEL - MATIERE CIVILE Y COMPRIS LES MATIERES COMMERCIALE ET SOCIALE - Effets. Compétence du juge - Exécution provisoire - Annulation -... ... Constitution; - articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil; -articles 774, alinéa 2, 1138, 2°, 1397, 1398 et...HANNECARD, s.a., et cons., Me Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre NOVOGRAPH, s.a., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2003 par la cour d'appel de Bruxelles. Le président Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat général Dirk Thijs a...
| Belgique, Cour de cassation, 01 juin 2006, C.05.0024.N
JUGEMENTS ET ARRETS - MATIERE CIVILE - Généralités - Exécution provisoire - Motivation / Sauf si des moyens de défense ont été invoqués à ce... ... Constitution; - articles 1397, 1398 et 1402 du Code judiciaire ; - articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil...COMMUNE DE BERLAAR, Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation, contre RITA PROMOTIONS, s.a., en présence de DE RIDDER Etienne, avocat, agissant en qualité de liquidateur du VZW Footballclub Rita, partie appelée en déclaration d'arrêt commun. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 5...
