La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1386-9

... code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1386-9, devenu 1245-8 du code civil : 7. Aux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CH9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 novembre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 613 F-D Pourvoi n° X 23-19.156 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 NOVEMBRE 2024 1°/ Mme VH Z, domiciliée Adresse 22, 2°/ Mme KI...

... VISA Article 1386-9, devenu 1245-8 du code civil. ...CIV. 1 CH9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 novembre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 613 F-D Pourvoi n° X 23-19.156 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 NOVEMBRE 2024 1°/ Mme VH Z, domiciliée Adresse 22, 2°/ Mme KI UZ, domiciliée Adresse 27, 3°/ Mme KA LK, épouse D, domiciliée Adresse 6, 4°/ Mme KI TG, épouse K, domiciliée Adresse...

... par les appelantes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1386-9...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 mars 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 145 F-D Pourvoi n° J 22-22.291 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 MARS 2024 1°/ la société Master Sas Di Gargiulo PEC, société de droit étranger, dont le siège est via Adresse 10...

...'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1386-9 devenu 1245-8 du code civil...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 mars 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 145 F-D Pourvoi n° J 22-22.291 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 MARS 2024 1°/ la société Master Sas Di Gargiulo PEC, société de droit étranger, dont le siège est via Adresse 10 Italie, 2°/ la société Tecnobat SRL, société de droit...

... d'appel a violé l'article 1386-1 devenu 1245 du code civil et l'article 1386-9 devenu 1245-8 du même...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 décembre 2023 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 656 F-D Pourvoi n° Q 22-21.238 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 DÉCEMBRE 2023 1°/ M. S L, domicilié Adresse 5, 2°/ Mme J E, veuve L...

... de la preuve, a violé l'article 1353 du Code civil, ensemble l'article 1386-9, devenu 1245-8, du même...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 mars 2023 Rejet Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 218 F-D Pourvoi n° D 22-11.039 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 MARS 2023 La société Biogaran, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 2, a formé le...

... circulation ; qu'il résulte de l'article 1386-9 devenu 1245-8 du code civil que le demandeur doit prouver le...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 juillet 2022 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 567 F-D Pourvoi n° V 21-12.545 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUILLET 2022 1°/ la société Electrolux Home Products France, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 5, 2°/ la...

... circulation ; que conformément à l'article 1386-9 devenu 1245-8 du code civil, il incombe à celui qui se...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 février 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 111 F-D Pourvoi n° Q 20-15.526 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 FÉVRIER 2022 1°/ La société Zimmer Biomet France, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 4, 2°/ la société Zimmer GMBH, société de...

... dommageable établies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1386-9, devenu...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 avril 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 341 F-D Pourvoi n° H 19-25.842 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 AVRIL 2021 La société Tokio Marine Europe, société anonyme, dont le siège est Adresse 1 Luxembourg, et dont la succursale en France est située Adresse 2, a...

... mise en circulation ; qu'en application de l'article 1386-9 du code civil dans sa version applicable au...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 avril 2021 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 322 F-D Pourvoi n° X 19-21.716 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 AVRIL 2021 La société Détection électronique française, société par actions simplifiée, dont le siège est ... , a form...