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La Jurisprudences de Burkina Faso concernant Code civil article 1384

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Burkina Faso | Burkina Faso, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 mars 2019, 006

POURVOI EN CASSATION-FIN DE NON RECEVOIR-MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DE L’ESTOPEL- IRRECEVABILITE ARTICLE 145 DU CPC OUI Encourt... ... ; Attendu par ailleurs que la demanderesse conclut à la violation de l’article 1384 alinéa 4 du code civil...Dossier n° 40/2014 Arrêt n°006 du 14 mars 2019 Affaire : Société RAYNAL contre Y.S L’an deux mille dix- neuf ; Et le quatorze mars ; La Cour de cassation, Chambre commerciale, siégeant en audience publique dans la salle des audiences ordinaires de ladite Cour, composée de : Monsieur KONDE Mazobé Jean, Président de Chambre à la Cour de...

Burkina Faso | 14/03/2019 | Chambre commerciale

Burkina Faso | Burkina Faso, Cour de cassation, Chambre civile, 01 mars 2007, 11

PROCEDURE CIVILE ; ENTREPRISE A ETABLISSEMENTS MULTIPLES ; IRRECEVABILITE TIREE DU DEFAUT DE QUALITE DES ETABLISSEMENTS ; REGULARISATION ;... ...’en statuant ainsi, la Cour d’Appel a violé les dispositions de l’article 1384 alinéa 1 du code civil qui...Dossier n° 73/05 PROCEDURE CIVILE ; ENTREPRISE A ETABLISSEMENTS MULTIPLES ; IRRECEVABILITE TIREE DU DEFAUT DE QUALITE DES ETABLISSEMENTS ; REGULARISATION ; ASSIGNATION DE L’ENTREPRISE ; MERE DOTEE DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE Une Cour d’appel, qui constate que des groupements attraits en justice sont rattachés à une personne juridique, laquelle les...

Burkina Faso | 01/03/2007 | Chambre civile
 
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