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...'article 1242, alinéa 1er, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1384, alinéa 1er, devenu 1242...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 septembre 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 786 F-B Pourvoi n° P 23-10.638 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 SEPTEMBRE 2024 M. G O, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° P 23-10.638...

... survenance du dommage, la cour d'appel a violé l'article 1384, devenu 1242, al. 1, du code civil ; 2°/ qu...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 septembre 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 712 FS-B Pourvois n° Q 21-23.442 C 21-24.765 Jonction R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 SEPTEMBRE 2024 I. La société Securitas France, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL ... ... survenance du dommage, la cour d'appel a violé l'article 1384, devenu 1242, al. 1, du code civil ; 2°/ qu...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 septembre 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 712 FS-B Pourvois n° Q 21-23.442 C 21-24.765 Jonction R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 SEPTEMBRE...

... responsabilité de M. D Aux termes de l'article 1384 ancien devenu l'article 1242 du code civil, on est...N° RG 23/02039 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JMNY COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 4 SEPTEMBRE 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 19/04231 Tribunal judiciaire de Rouen du 14 mars 2023 APPELANT : Monsieur L E né le Date naissance 3 1969 à Localité 7 Adresse 4 Localité 7 représenté et assisté par Me Xavier GARCON de la SELARL ELOGE AVOCATS, avocat au barreau de Rouen INTIME : Monsieur B D né le Date naissance 2 1976...

... cette sommation interpellative ne peut être qualifiée d'aveu au sens de l'article 1384 du code civil...MINUTE N° 298/2024 Copie exécutoire aux avocats Le 19 août 2024 Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 19 AOÛT 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 22/01107 - N° Portalis DBVW-V-B7G-HZMX Décision déférée à la cour : 10 Février 2022 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG APPELANTS et intimés sur appel incident : Madame B R...

... code civil article 1384 ancien du même code. Il est constant que la société Circet n'était pas...COUR D'APPEL DE CAEN 1ère Chambre civile O R D O N N A N C E N° RG 21/02793 - N° Portalis DBVC-V-B7F-G3FG Affaire : Monsieur T E représenté et assisté de Me David LEGRAIN, avocat au barreau de CAEN Madame S I épouse E représentée et assistée de Me David LEGRAIN, avocat au barreau de CAEN C/ La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES YVELINES prise en la personne de son représentant légal Représentée et assistée de Me Frédéric FORVEILLE, avocat au barreau de...

... faux sinistres reconnu par M. J L'article 1384 alinéa 1 du code civil, dans sa version en...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 22/00110 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FU4P Minute n° 24/00190 E C/ J, S.A. AXA FRANCE IARD Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de THIONVILLE, décision attaquée en date du 06 Décembre 2021, enregistrée sous le n° I 09/02158 COUR D'APPEL DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 09 JUILLET 2024 APPELANT : Monsieur C E Adresse 2 Localité 5 Représenté par Me Philippe...

...’item “désordres et troubles du voisinage: Il est en outre présumé responsable en vertu de l’article 1384 du code...Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 09 JUILLET 2024 N° RG 23/00051 - N° Portalis DB22-W-B7H-RAR6 Code NAC : 54G JUGE DE LA MISE EN ETAT : Mme DUMENY, Vice Présidente GREFFIER : Madame GAVACHE, Greffière DEMANDERESSE au principal et défenderesse à l’incident : Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé Adresse 5 représenté par son Syndic, la Société INVESTISSEMENTS PLACEMENTS SERVICE exerçant...

... fondement de l'article 1384 alinéa 2 ancien du code civil, des sommes au titre de divers préjudices subis...MINUTE N° 271/2024 Copie exécutoire aux avocats Le 5 juillet 2024 La greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 05 JUILLET 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 22/00301 - N° Portalis DBVW-V-B7G-HYAH Décision déférée à la cour : 16 décembre 2021 par le tribunal judiciaire de Colmar APPELANTES : La S.A.S. COCO LM...

...'article 1242 alinéa 1 du code civil ancien article 1384 alinéa 1 Vu l'article L 1331-1-1 du code de la...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 04 JUILLET 2024 mm N° 2024/ 243 N° RG 21/03582 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHCTD M H T H C/ U X J K épouse X Copie exécutoire délivrée le : à : SELARL ALVAREZ-ARLABOSSE SCP BRAUNSTEIN ASSOCIES Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN en date du 28 Janvier 2021 enregistré au...