La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1383

1 SOCIETE ANONYME - Nullité - Responsabilité - Syndicat occulte préalable en vue de l'étude d'un procédé à exploiter - Invention fictive -... ... aveuglement, avait engagé sa responsabilité en application de l'article 1383 du Code Civil et a suffisamment...Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte des qualités et des motifs de l'arrêt attaqué Lyon, 21 juillet 1941, que X..., se disant ingénieur chimiste, Y... et Z... ont formé entre eux, en 1928, sous le nom de "Syndicat du Caoutchouc synthétique", une société qualifiée "association en participation occulte", en vue notamment de la mise au...

CHASSE - SOCIETE DE CHASSE - RESPONSABILITE - LACHER DE GIBIER - LACHER EFFECTUE L'HIVER PRES D'UNE PEPINIERE LE DOMMAGE INVOQUE A... ... AVAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE AU SENS DE L'ARTICLE 1383 DU CODE CIVIL, QUI ETAIT A L'ORIGINE DU PREJUDICE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE AU JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE DE CHASSE LA SAINT-HUBERT D'AIGUEBELLE RESPONSABLE DE DOMMAGES CAUSES PAR LE GIBIER A LA PEPINIERE DE REGALLET ; ATTENDU QUE LE DOMMAGE INVOQUE PEUT RESULTER NON SEULEMENT DE LA PULLULATION DU GIBIER MAIS DE TOUTE AUTRE CIRCONSTANCE FAUTIVE...

1° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - EXCEPTIONS - LE JUGE DE L'ACTION EST JUGE DE L'EXCEPTION - IMMEUBLE DIVISE PAR APPARTEMENTS - LITIGE... ... REGLEMENT DE COPROPRIETE, NI SUR LE CONTRAT DE VENTE MAIS SUR L'ARTICLE 1383 DU CODE CIVIL, ALORS QU'IL NE S...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'A LA SUITE DE DEGATS OCCASIONNES PAR DES INFILTRATIONS DANS LA TERRASSE SISE AU-DESSUS DE L'APPARTEMENT QU'ELLE OCCUPAIT DANS L'IMMEUBLE EN CO-PROPRIETE DENOMME "PALAIS LUMIERE" DAME X... A ASSIGNE DEVANT LE JUGE DE PAIX SON BAILLEUR DAUVERGNE, LEQUEL A APPELE EN GARANTIE LES CONSORTS Y..., B... DE...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ENFANT - ENFANT EN NOURRICE - DEFAUT DE SURVEILLANCE UNE NOURRICE QUI ACCEPTE D'ASSURER LA GARDE D'UN... ... QUASI DELIT DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL. ...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE JOUANT AU TIR A L'ARC AVEC D'AUTRES ENFANTS, DANIEL X..., AGE DE SEPT ANS, EN PENSION CHEZ SA NOURRICE, DAME Y..., BLESSA LA JEUNE MICHELLE A... : QUE LE PERE DE LA VICTIME A ASSIGNE LE PERE DE DANIEL X... ET LES EPOUX Y..., EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SA FILLE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE DAME...

MARQUE DE FABRIQUE - PROTECTION - ETENDUE - CARACTERE ABSOLU LA PROPRIETE D'UNE MARQUE REGULIEREMENT DEPOSEE EST ABSOLUE ET CONFERE A... ...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1383 DU CODE CIVIL ET 2 DE LA LOI DU 23 JUIN 1857 ; ATTENDU...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1383 DU CODE CIVIL ET 2 DE LA LOI DU 23 JUIN 1857 ; ATTENDU QUE LA PROPRIETE D'UNE MARQUE REGULIEREMENT DEPOSEE EST ABSOLUE ET CONFERE A CELUI QUI EN EST INVESTI UNE ACTION CONTRE TOUS CEUX QUI Y PORTENT ATTEINTE, DE BONNE OU MAUVAISE FOI, SOUS QUELQUE MODE ET DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT ; ATTENDU QUE LA SOCIETE...

1° CASSATION - MOYEN - MOYEN ADDITIONNEL - RECEVABILITE - CONDITIONS 1° LA PRODUCTION PAR LE DEMANDEUR EN CASSATION DE MOYENS... ...'ACTION DIRECTE FONDEE SUR LES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DU SECOURS D...ATTENDU QUE LE 25 NOVEMBRE 1954, X..., AGENT DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS FUT RENVERSE ET TUE A PANTIN, ALORS QU'IL SE RENDAIT A BICYCLETTE A SON TRAVAIL PAR L'AUTOMOBILE PILOTEE PAR LE SIEUR Y..., LEQUEL FUT, PAR L'ARRET ATTAQUE, RECONNU ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ; ATTENDU QU'APRES AVOIR ALLOUE A LA VEUVE X..., TANT POUR ELLE-MEME...

MARIAGE - PROMESSE - RUPTURE - FAUTE - CONSTATATIONS SUFFISANTES LES JUGES DU FOND QUI, AYANT CONSTATE LA REALITE D'UNE PROMESSE DE MARIAGE,... ... CARACTERE D'UNE NEGLIGENCE OU D'UNE IMPRUDENCE TELLE QUE CELLES VISEES A L'ARTICLE 1383 DU CODE CIVIL...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE FAISANT DROIT, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER, 3EME DU CODE CIVIL, A LA DEMANDE FERMEE PAR DEMOISELLE Z... CONTRE VIGUIE, L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, A DECLARE CELUI-CI PERE NATUREL DE L'ENFANT Y... ERIC, NE LE 13 OCTOBRE 1961, ET RECONNU PAR ELLE, ET, EN OUTRE, L'A...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - SALARIE - DOMMAGE CAUSE A L'EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS - FAUTE LOURDE - NECESSITE NON SELON... ... DES ARTICLES 1383 ET 1382 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, EN RAISON DE DEGATS AYANT...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES ARTICLES, TOUT FAIT QUELCONQUE DE L'HOMME, QUI CAUSE A AUTRUI UN DOMMAGE, OBLIGE CELUI PAR LA FAUTE DUQUEL IL EST ARRIVE, A LE REPARER ; QUE, SELON LE SECOND DESDITS ARTICLES, CHACUN EST RESPONSABLE DU DOMMAGE QU'IL A CAUSE NON SEULEMENT PAR SON FAIT...

SCELLES - LEVEE - CARENCE - APPARTEMENT DONT UN VENDEUR S'ETAIT RESERVE LA JOUISSANCE - RESPONSABILITE DES HERITIERS A L'EGARD DE L'ACQUEREUR... ... ", JUSTIFIANT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1383 DU CODE CIVIL, L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR ARRET EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1962, LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE A DECLARE LES CONSORTS X..., HERITIERS DE Z..., MAL FONDES EN LEUR ACTION TENDANT A VOIR PRONONCER LA RESOLUTION DE LA VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE ET D'UN IMMEUBLE SIS A SAINT-GAUDENS HAUTE-GARONNE CONSENTIE PAR LES EPOUX Z... AUX EPOUX...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - VOISINAGE - EFFONDREMENT D'UN MUR - EFFONDREMENT DU A LA POUSSEE DU TAILLIS ET DES RACINES DES ARBRES DU... ... PREMIERS JUGES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1383 DU CODE CIVIL, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT CONFIRMATIF, ET DES PRODUCTIONS, QUE DE CHEVIGNE, APRES AVOIR FAIT DESIGNER EN REFERE UN EXPERT, FIT ASSIGNER LE CONSERVATEUR DES EAUX-ET-FORETS, LE DIRECTEUR DE L'ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES DU LOIR-ET-CHER ET L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, AUX FINS DE VOIR DECLARER L'ETAT...