La Jurisprudences de Burkina Faso concernant Code civil article 1382
| Burkina Faso, Cour de cassation, Chambre civile, 04 avril 2019, 24
RESPONSABILITE DELICTUELLE, ACTION EN REPARATION DE PREJUDICE CAUSE PAR UNE MUNICIPALITE, ACTION EN INTERVENTION FORCEE CONTRE LA... ...Articles 1382 et suivants du Code civil...Dossier RG : 108/2013 AUDIENCE PUBLIQUE DU 04 AVRIL 2019 La Cour de cassation, Chambre civile, siégeant en audience publique dans la salle des audiences ordinaires de ladite Cour, composée de : Monsieur KONTOGOME O. Daniel, Président Madame ZONGO Priscille, Conseiller Monsieur OUEDRAOGO R. Jean, Conseiller En présence de Monsieur NIKIEMA Placide,Avocat Général Et de Maître SAVADOGO Alimata, Greffier A rendu l’arrêt...
| Burkina Faso, Cour d'appel de ouagadougou, 03 décembre 2010, 82
DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - CONVENTION DE COMPTE COURANT - CRÉDIT DOCUMENTAIRE CREDOC - MAUVAISE EXÉCUTION DU BANQUIER - ASSIGNATION EN... ... TARDIVE DU MATÉRIEL - PÉNALITÉS DE RETARD - REDRESSEMENT FISCAL - PRÉJUDICE SUBI - ARTICLE 1382 CODE CIVIL...- Rejette l'exception soulevée par la SGBB ; - Reçoit en la forme l'action de la Société LABEL Informatique ; - Au fond, la déclare partiellement fondée ; - Condamne en conséquence la SGBB à payer à la Société LABEL Informatique les sommes suivantes : ∗ 33.255.866 F.CFA représentant les pénalités de retard ; ∗ 43.206.506 F.CFA représentant le...
| Burkina Faso, Cour d'appel de ouagadougou, 19 juin 2009, 43
DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - BAIL COMMERCIAL - CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE - RUPTURE - ASSIGNATION EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITÉ D'ÉVICTION -... ...'UN MOBILE LÉGITIME - RUPTURE ABUSIVEMENT - DROIT À RÉPARATION - ARTICLE 1382 CODE CIVIL - DOMMAGES ET...et que le locataire ne pourra transformer la destination des lieux qu'avec l'accord du bailleur ; qu'alors qu'il est constant que Monsieur A Ad utilisait les lieux loués pour la commercialisation de poissons et fruits de mer ; qu'il ne peut produire aucun avenant ou document fiable susceptible de matérialiser l'accord du bailleur pour les transformations...
| Burkina Faso, Cour d'appel de bobo-dioulasso, 10 juin 2009, XX
DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - CONTRAT DE BAIL - PRENEUR - TRAVAUX DE RÉFECTION - BAILLEUR - RUPTURE DU CONTRAT - INVESTISSEMENTS RÉALISÉS -... ... qualifier la rupture abusive. Attendu qu'en vertu de l'article 1382 du code civil, tout fait quelconque de l...Par exploit d'huissier du 9 mai 2007, B Aa Ac a fait assigner en paiement A Ab par devant le Tribunal d'instance de Bobo-Dioulasso pour s'entendre déclarer recevable et fondée en sa demande, condamner A Ab à lui payer la somme de cent quatre vingt dix sept mille deux cent francs CFA 197.200 en principal, outre celle de cinq cent mille francs CFA...
