La Jurisprudences de Belgique concernant Code civil article 1377

En vertu des articles 1235, alinéa 1er, et 1376 du Code civil, ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition; l’action en répétition... ... au paiement indu articles 1377, alinéa 2, 1379 et 1380 du Code civil que l'accipiens qui a agi de...N° C.19.0216.N COVAMEAT, s.a., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, II. N° C.19.0217.N PROPIGS, s.c.r.l., Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, contre COVAMEAT...

... 1377, alinea 1er, du Codecivil. L'article 1728quater du Code civil dispose en son paragraphe premier...Cour de cassation de Belgique Arret 1641 NDEG C.12.0442.F G. V., demanderesse en cassation, representee par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile, contre 1. M. D., 2. M. D., 3. G. D., 4. A. D., 5. H. D., 6. M. D., 7. F. D., 8. A. D., 9. C. D., defendeurs en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu...

... lecreancier, suivant l'article 1377, alinea 1er, du Code civil. Selon l'article 1382 du Code civil, tout fait...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.07.0115.F XERIUS KINDERBIJSLAGFONDS, anciennement denommee VEV Kinderbijslagfonds,association sans but lucratif dont le siege est etabli à Anvers,Brouwersvliet, 4, demanderesse en cassation, representee par Maitre Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Gand, Driekoningenstraat, 3, ouil est fait election de domicile, contre H. C. M., defenderesse en cassation. I. La procedure...