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... des dispositions précitées de l'article 1337 du code civil pour soutenir que le contrat d'apport du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de La Réunion de le décharger de l'obligation de payer la somme de 39 042,15 euros procédant de la saisie administrative à tiers détenteur émise le 22 février 2019 par le pôle de recouvrement spécialisé de La Réunion correspondant aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée réclamés au titre des périodes du 1er janvier au 31 décembre 2011, du 1er octobre au 31 octobre 2012...

... demande d'annulation de la vente sur le fondement de l'article 1337 du code civil. Par ailleurs, il a...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS - COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2024 DU 17 JUIN 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00604 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FERK Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire de BRIEY, R.G.n° 21/00814, en date du 09 janvier 2023 APPELANT : Monsieur H M domicilié Adresse 1 Bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro C-54395-2023-000981 du 13/03/2023 accordée par...

...'éviction, condition de la délégation novatoire imposée par l'article 1337 du code civil. Sa contestation de la qualité...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 11 AVRIL 2024 N° 2024/191 Rôle N° RG 23/08730 N° Portalis DBVB-V-B7H-BLRK7 U G SAS DU 8 FOCH C/ S.A.R.L. LE LYS DES MERS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien BADIE Me Florent LADOUCE Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de DRAGUIGNAN en date du 20 Juin 2023 enregistré au répertoire général sous le n° 22/03997...

... dossier. Vu : - le code civil ; - le code des transports ; - le cahier...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Colas Rail a demandé au tribunal administratif de Paris d'établir le montant du décompte général et définitif du marché de sécurisation de la ligne 946 de Coni à Vintimille - lot 1 : Voie, filets détecteurs, GPA à la somme de 11 236 709,74 euros hors taxes et de condamner SNCF Réseau à lui verser la somme de 6 083 782,61 euros hors taxes assortie des intérêts moratoires à compter du 31 décembre 2018 ou, à défaut...

... société Locam demande à la cour, au visa des articles 1337, 1182 alinéa 3 du code civil, et de l'article L...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 26 MAI 2023 n° , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/08309 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB6OJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Mai 2020 -Tribunal de Commerce d'EVRY - RG n° 2019F00392 APPELANTE Madame F D Adresse 1 Localité 6 née le 23 Mai 1986 à Localité 12 N° SIRET : 814...

... vertu des articles 1337 et suivants du code civil, la délégation est une opération par laquelle une...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 11 MAI 2023 n° , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/16774 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGO4E Décision déférée à la cour : Jugement du 30 juin 2022-Juge de l'exécution de Paris-RG n° 18/00155 APPELANTS Madame L J W K Adresse 8 Localité 6 PAYS-BAS Représentée par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau...

... dépourvue du droit d'agir. L'article 1337 du code civil dispose que lorsque le délégant est débiteur du...ARRÊT N° CS/LZ COUR D'APPEL DE BESANÇON - 172 501 116 00013 - ARRÊT DU 25 AVRIL 2023 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE Contradictoire Audience publique du 21 Février 2023 N° RG 21/01178 - N° Portalis DBVG-V-B7F-EMSH S/appel d'une décision du Tribunal de Commerce de BESANCON en date du 26 mai 2021 RG N° 2020003028 Code affaire : 50B Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix S.A.S. ACTION EVENTS C/ S.A.S. SEGUIN...

... 1337 du code civil, a pour effet de créer un lien direct entre le maître et le sous-traitant, la...COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 02/12/2021 la SELARL NADAUD DEBEAUCE PARIS Me Angela VIZINHO-JONEAU ARRÊT du : 02 DECEMBRE 2021 No : 235 - 21 No RG 19/02308 No Portalis DBVN-V-B7D-F7FZ DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce d'ORLÉANS en date du 18 Avril 2019 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265242712284592 SNC EUROPEAN HOMES PROMOTION 2 Agissant poursuites et diligences de son représentant légal...

... 1337 du code civil, a pour effet de créer un lien direct entre le maître et le sous-traitant, la...COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 01/04/2021 la SELARL O I Localité 1 Me Angela VIZINHO-JONEAU ARRÊT du : 01 AVRIL 2021 No : 88 - 21 No RG 19/02308 No Portalis DBVN-V-B7D-F7FZ DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce d'ORLÉANS en date du 18 Avril 2019 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No:1265242712284592 SNC EUROPEAN HOMES PROMOTION 2 Agissant poursuites et diligences de son...

... dispositions de l'article 1337 du code civil, a pour effet de créer un lien direct entre le maître et le sous...COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 01/04/2021 la SELARL O I Localité 1 Me Angela VIZINHO-JONEAU ARRÊT du : 01 AVRIL 2021 No : 88 - 21 No RG 19/02308 No Portalis DBVN-V-B7D-F7FZ DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce d'ORLÉANS en date du 18 Avril 2019 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No:1265242712284592 SNC EUROPEAN HOMES PROMOTION 2 Agissant poursuites et diligences de son...