La Jurisprudences de France concernant Code civil article 1303

... moyen tiré de l'application de l'article 1303-2 du code civil, et en jugeant sur le fondement de ce...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 janvier 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 106 F-D Pourvoi n° P 23-14.548 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 22 JANVIER 2025 Mme P N, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° P 23-14.548 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2023 par la cour d'appel de Besançon 2e...

... de base légale au regard des dispositions de l'article 1303-2 du code civil et des principes...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 janvier 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 2 F-D Pourvoi n° Z 23-19.020 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 JANVIER 2025 M. T P, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° Z 23-19.020 contre l'arrêt rendu le...

... VISA Article 1303-2, alinéa 1er, du code civil. VISA Article 455 du code de procédure...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 janvier 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 2 F-D Pourvoi n° Z 23-19.020 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 JANVIER 2025 M. T P, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° Z 23-19.020 contre l'arrêt rendu le 25 mai 2023 par la cour d'appel de Nîmes 1re chambre, dans le litige...

... visa de l'article 1303-4 du code civil, afin de les voir condamner in solidum à lui payer et porter...COUR D'APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale ARRET N° DU : 04 Septembre 2024 N° RG 23/00254 - N° Portalis DBVU-V-B7H-F6PX VTD Arrêt rendu le quatre Septembre deux mille vingt quatre Sur APPEL d'une décision rendue le 06 septembre 2022 par le Tribunal de proximité de SAINT-FLOUR RG n° 11-22-0037 COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Mme Virginie THEUIL-DIF, Conseiller Madame Anne Céline BERGER...

... cour : Vu l'article 1303 et suivants du code civil, - d'infirmer le jugement déféré en toutes...Le copies exécutoires et conformes délivrées à MW/FA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Minute n° N° de rôle : N° RG 23/00472 - N° Portalis DBVG-V-B7H-ETWR COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère chambre civile et commerciale ARRÊT DU 03 SEPTEMBRE 2024 Décision déférée à la Cour : jugement du 16 décembre 2022 - RG N°2021000804 - TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL Code affaire : 66C - Demande d'indemnisation pour enrichissement sans cause COMPOSITION DE LA COUR...

...'une indemnité lui soit allouée par l'indivision, sur le fondement de l'article 1303 du code civil, relatif à l...N° RG 22/02849 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OH3X Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Lyon Au fond du 08 mars 2022 chambre 9 cab 09 G RG : 19/01637 G C/ F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 03 Septembre 2024 APPELANTE : Mme M G née le Date naissance 1 1978 à Localité 7 Adresse 2 Localité 6 Représentée par Me Nathalie BOLLAND-SOLLE, avocat...

... est tenu de lui payer une indemnité de jouissance en application de l'article 1303 du code civil de...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 59A Chambre commerciale 3-2 ARRET N° PAR DEFAUT DU 03 SEPTEMBRE 2024 N° RG 23/01837 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VXZJ AFFAIRE : S.A.S. FRANFINANCE LOCATION C/ K, L E ... Décision déférée à la cour : Jugement rendule 15 Février 2023 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES N° Chambre : 2 N° RG : 2021F00957 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Typhanie BOURDOT Me Mélina...

... rétribution par application des dispositions de l’article 1303 du code civil relatives à l’enrichissement sans...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A JUGEMENT N°24/ du 03 SEPTEMBRE 2024 Enrôlement : N° RG 22/10493 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2S43 AFFAIRE : S.D.C. CAMPAGNE LAROUSSE Me GROSSO C/ S.A.S. AUXITIME Me VAISSIERE DÉBATS : A l'audience Publique du 26 mars2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Madame Nathalie YON-BORRIONE, Vice-présidente Greffière : Madame Pauline ESPAZE A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 25 juin...

... 1 du Code civil, « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à...TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY 3ème Chambre MINUTE N° DU : 02 Septembre 2024 AFFAIRE N° RG 23/03365 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PKN5 NAC : 66B CCCRFE et CCC délivrées le : _ à : Me Nathalie MUNOZ Jugement Rendu le 02 Septembre 2024 ENTRE : Monsieur C E né le 06 Juillet 1989 à Localité 5 92, demeurant Adresse 3 assisté de Monsieur F E domicilié au Adresse 2, en sa qualité de curateur désigné par jugement de curatelle renforcée du 20 Octobre 2022 rendu par le Juge du contentieux et de la Protection de...

... fondement de l'article 815-13 du code civil au titre de l'amélioration apportée aux biens parcelles de...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/02861 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I55S AG TJ de NÎMES 03 août 2023 RG :21/04186 E C/ P Grosse délivrée le 22/08/2024 à Me François Jehanno à Me Frédéric Mansat Jaffre COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre ARRÊT DU 22 AOÛT 2024 Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 03 août 2023...