Recherche de Code civil article 1303 dans la jurisprudence francophone
| CJUE, Arrêt de la Cour, MF contre Banco Santander SA., 13/03/2025, C-230/24
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de Primera Instancia n° 8 de La Coruña. Renvoi préjudiciel – Protection des... .... » 9 L’article 1303 du code civil prévoit... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 13 mars 2025 *1 « Renvoi...
... moyen tiré de l'application de l'article 1303-2 du code civil, et en jugeant sur le fondement de ce...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 janvier 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 106 F-D Pourvoi n° P 23-14.548 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 22 JANVIER 2025 Mme P N, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° P 23-14.548 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2023 par la cour d'appel de Besançon 2e...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 janvier 2025, 12500002
... de base légale au regard des dispositions de l'article 1303-2 du code civil et des principes...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 janvier 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 2 F-D Pourvoi n° Z 23-19.020 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 JANVIER 2025 M. T P, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° Z 23-19.020 contre l'arrêt rendu le...
... VISA Article 1303-2, alinéa 1er, du code civil. VISA Article 455 du code de procédure...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 janvier 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 2 F-D Pourvoi n° Z 23-19.020 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 JANVIER 2025 M. T P, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° Z 23-19.020 contre l'arrêt rendu le 25 mai 2023 par la cour d'appel de Nîmes 1re chambre, dans le litige...
| CJUE, Arrêt de la Cour, NB contre Kutxabank, SA., 12/12/2024, C-300/23
Demande de décision préjudicielle, introduite par Juzgado de Primera Instancia de Donostia – San Sebastián. Renvoi préjudiciel – Protection... .... » Le code civil 18 L’article 1303 du Código civil code
| France, Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 04 septembre 2024, 23/00254
... visa de l'article 1303-4 du code civil, afin de les voir condamner in solidum à lui payer et porter...COUR D'APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale ARRET N° DU : 04 Septembre 2024 N° RG 23/00254 - N° Portalis DBVU-V-B7H-F6PX VTD Arrêt rendu le quatre Septembre deux mille vingt quatre Sur APPEL d'une décision rendue le 06 septembre 2022 par le Tribunal de proximité de SAINT-FLOUR RG n° 11-22-0037 COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Mme Virginie THEUIL-DIF, Conseiller Madame Anne Céline BERGER...
| France, Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 03 septembre 2024, 23/00472
... cour : Vu l'article 1303 et suivants du code civil, - d'infirmer le jugement déféré en toutes...Le copies exécutoires et conformes délivrées à MW/FA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Minute n° N° de rôle : N° RG 23/00472 - N° Portalis DBVG-V-B7H-ETWR COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère chambre civile et commerciale ARRÊT DU 03 SEPTEMBRE 2024 Décision déférée à la Cour : jugement du 16 décembre 2022 - RG N°2021000804 - TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL Code affaire : 66C - Demande d'indemnisation pour enrichissement sans cause COMPOSITION DE LA COUR...
| France, Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 03 septembre 2024, 22/02849
...'une indemnité lui soit allouée par l'indivision, sur le fondement de l'article 1303 du code civil, relatif à l...N° RG 22/02849 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OH3X Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Lyon Au fond du 08 mars 2022 chambre 9 cab 09 G RG : 19/01637 G C/ F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 03 Septembre 2024 APPELANTE : Mme M G née le Date naissance 1 1978 à Localité 7 Adresse 2 Localité 6 Représentée par Me Nathalie BOLLAND-SOLLE, avocat...
| France, Cour d'appel de Versailles, Chambre commerciale 3-2, 03 septembre 2024, 23/01837
... est tenu de lui payer une indemnité de jouissance en application de l'article 1303 du code civil de...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 59A Chambre commerciale 3-2 ARRET N° PAR DEFAUT DU 03 SEPTEMBRE 2024 N° RG 23/01837 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VXZJ AFFAIRE : S.A.S. FRANFINANCE LOCATION C/ K, L E ... Décision déférée à la cour : Jugement rendule 15 Février 2023 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES N° Chambre : 2 N° RG : 2021F00957 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Typhanie BOURDOT Me Mélina...
| France, Tribunal judiciaire de Marseille, 3ème chbre cab a4, 03 septembre 2024, 22/10493
... rétribution par application des dispositions de l’article 1303 du code civil relatives à l’enrichissement sans...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A JUGEMENT N°24/ du 03 SEPTEMBRE 2024 Enrôlement : N° RG 22/10493 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2S43 AFFAIRE : S.D.C. CAMPAGNE LAROUSSE Me GROSSO C/ S.A.S. AUXITIME Me VAISSIERE DÉBATS : A l'audience Publique du 26 mars2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Madame Nathalie YON-BORRIONE, Vice-présidente Greffière : Madame Pauline ESPAZE A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 25 juin...
