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... sur les articles 1303 et suivants du code civil, au titre de l'enrichissement abusif, et les...COMM. HM COUR DE CASSATION _ Arrêt du 18 juin 2025 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 351 F-D Pourvoi n° X 23-14.050 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 JUIN 2025 1°/ M. C U, domicilié Adresse 3 Belgique, 2°/ M. S D, domicilié Adresse 4 Belgique, 3°/ la société Anbel FNV, société anonyme, dont le siège est...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 juin 2025, 42500351
... sur les articles 1303 et suivants du code civil, au titre de l'enrichissement abusif, et les...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. HM COUR DE CASSATION _ Arrêt du 18 juin 2025 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 351 F-D Pourvoi n° X 23-14.050 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 JUIN 2025 1°/ M. C U, domicilié Adresse 3 Belgique, 2°/ M. S D, domicilié Adresse 4...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 juin 2025, 12500391
..., a méconnu l'article 1303-3 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1303-3 du code...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Arrêt du 4 juin 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 391 F-D Pourvoi n° Z 24-10.698 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2025 La société Terra Loti, société par actions simplifiée unipersonnelle SASU...
... VISA Article 1303-3 du code civil. ...CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Arrêt du 4 juin 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 391 F-D Pourvoi n° Z 24-10.698 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2025 La société Terra Loti, société par actions simplifiée unipersonnelle SASU, dont le siège est Adresse 3, a formé le pourvoi n° Z 24-10.698 contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2023 par la cour d'appel de Nîmes 4e chambre commerciale...
| CJUE, Arrêt de la Cour, MF contre Banco Santander SA., 13/03/2025, C-230/24
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de Primera Instancia n° 8 de La Coruña. Renvoi préjudiciel – Protection des... .... » 9 L’article 1303 du code civil prévoit... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 13 mars 2025 *1 « Renvoi...
... moyen tiré de l'application de l'article 1303-2 du code civil, et en jugeant sur le fondement de ce...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 janvier 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 106 F-D Pourvoi n° P 23-14.548 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 22 JANVIER 2025 Mme P N, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° P 23-14.548 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2023 par la cour d'appel de Besançon 2e...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 janvier 2025, 12500002
... de base légale au regard des dispositions de l'article 1303-2 du code civil et des principes...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 janvier 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 2 F-D Pourvoi n° Z 23-19.020 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 JANVIER 2025 M. T P, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° Z 23-19.020 contre l'arrêt rendu le...
... VISA Article 1303-2, alinéa 1er, du code civil. VISA Article 455 du code de procédure...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 janvier 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 2 F-D Pourvoi n° Z 23-19.020 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 JANVIER 2025 M. T P, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° Z 23-19.020 contre l'arrêt rendu le 25 mai 2023 par la cour d'appel de Nîmes 1re chambre, dans le litige...
| CJUE, Arrêt de la Cour, NB contre Kutxabank, SA., 12/12/2024, C-300/23
Demande de décision préjudicielle, introduite par Juzgado de Primera Instancia de Donostia – San Sebastián. Renvoi préjudiciel – Protection... .... » Le code civil 18 L’article 1303 du Código civil code
| France, Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 04 septembre 2024, 23/00254
... visa de l'article 1303-4 du code civil, afin de les voir condamner in solidum à lui payer et porter...COUR D'APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale ARRET N° DU : 04 Septembre 2024 N° RG 23/00254 - N° Portalis DBVU-V-B7H-F6PX VTD Arrêt rendu le quatre Septembre deux mille vingt quatre Sur APPEL d'une décision rendue le 06 septembre 2022 par le Tribunal de proximité de SAINT-FLOUR RG n° 11-22-0037 COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Mme Virginie THEUIL-DIF, Conseiller Madame Anne Céline BERGER...
