La Jurisprudences de Belgique concernant Code civil article 1290

FAILLITE ET CONCORDATS - CONCORDATS - Créances pour lesquelles une déclaration a été faite - Dettes nées au cours de la période de sursis... ..., 1234, 1289, 1290, 1291, alinéa 1er, 1292, 1298, 1319, 1320 et 1322 du Code civil et 7 et 8 de la loi...BASF ANTWERPEN, s.a., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre EUROFTAL, s.a., représentée par ses liquidateurs 1. V.I. D., 2. V. R. Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 26 avril 2004 par la cour d'appel de Gand. Le président Ivan Verougstraete a fait...

... de la loi du 20 mai 1997modifiant le Code judiciaire et le Code civil en ce qui concerne...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.07.0048.N XERIUS KINDERBIJSLAGFONDS, association sans but lucratif, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre 1. D. V. F., 2. B. N., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre un arret rendu le 15 fevrier2007 par la cour du travail d'Anvers. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general Ria Mortier a conclu. II. Le moyen de cassation La demanderesse...

... invoque la compensation des dettes de chacune desparties en application de l'article 1290 du Code civil...Cour de cassation de Belgique Arret 7828 NDEG C.08.0200.F FORTIS INSURANCE BELGIUM, anciennement denommee Fortis AG, societe anonymedont le siege social est etabli à Bruxelles, boulevard Emile Jacqmain,53, demanderesse en cassation, representee par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67, ou il estfait election de domicile, contre P. D., defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en...

... lataxe finalement due. En effet, aux termes de l'article 1290 du Code civil,le paiement ou remboursement...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.08.0026.N LAS VEGAS ARCADE, societe anonyme, Me Johan Speecke, avocat au barreau de Courtrai, contre Etat belge, Finances, Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 8 mai 2007 parla cour d'appel de Gand. Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Les moyens de cassation La demanderesse...

...-recevoir ne peut davantage etre accueillie. Sur le fondement : 4. Aux termes de l'article 1290 du Code civil...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.10.0111.N OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, * * contre J. N. Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour III. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 12 mai2010 par la cour du travail d'Anvers, section de Hasselt. IV. Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport. V. L'avocat general Jean Marie Genicot a conclu. II. Le moyen de...

... 1289 à 1299 du Code civil ; - article 10 de la loi du 20 fevrier 1991 modifiant et completant...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0284.F A. C., demanderesse en cassation, representee par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre R. A., defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 5 fevrier2013 par le juge de paix du canton de Sprimont, statuant en dernierressort. Le president de section Christian Storck a...

... manière et dans les casci-après exprimés. » L'article 1290 du Code civil dispose : « La compensation s...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.16.0715.N 1. W. Y., 2. A. Z., 3. W. M. C., prévenus, demandeurs en cassation, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre E. L., partie civile, défenderesse en cassation. I. la procédure devant la cour Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 30 mai 2016 par la courd'appel de Gand, chambre correctionnelle. Les demandeurs invoquent deux moyens dans un mémoire annexé au présentarrêt, en copie certifiée conforme. Le...

... termes de l apos;article 1289 du Code civil, lorsque deux personnes se trouvent débitrices l apos...N° S.16.0005.N OFFICE NATIONAL DE SÉCURITE SOCIALE, établissement public, Me Geoffrey de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, contre HAKI, s.a. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 22 mai 2015 par la cour du travail de Gand, division de Bruges. Le 6 février 2018, l apos;avocat général Henri Vanderlinden a déposé des conclusions au greffe. Le président de section Alain Smetryns a fait rapport. L apos;avocat général Henri Vanderlinden a conclu. II. Le...

...’ancien Code civil, lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une de l'autre, il s'opère entre elles une...N° C.22.0177.F LE PETIT PARIS, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Liège, place du Marché, 31, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0456.231.283, demanderesse en cassation, représentée par Maître Daniel Garabedian, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Bonté, 5, où il est fait élection de domicile, contre P. S., défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirig...