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... code civil comme 'une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS - COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2024 DU 01 JUILLET 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00613 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FESE Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire d'EPINAL, R.G.n° 11-21-000724, en date du 13 mars 2023 APPELANTE : FEDERATION DÉPARTEMENTALE DES CHASSEURS DES VOSGES FDCV, prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social sis Adresse...

... code de l'environnement, ainsi que sur le fondement de l'article 1248 du code civil autorisant les...COUR D'APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale ARRET N°187 DU : 10 Avril 2024 N° RG 23/00398 - N° Portalis DBVU-V-B7H-F64V FK Arrêt rendu le dix Avril deux mille vingt quatre Sur APPEL d'une décision rendue le 13 février 2023 par le tribunal judiciaire de Clermont Ferrand N°RG 21/02793 ch1 cab2 COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Mme Virginie THEUIL-DIF, Conseiller M. François...

... les premiers juges est erroné ; - en application des articles 1248 du code civil et L. 5111...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat intercommunal des eaux de Piennes a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner la société Saur à lui verser la somme de 487 083,24 euros au titre des travaux de reprise des désordres affectant la station d'épuration de Bouligny-Village et d'Amermont ainsi que la somme de 13 500 euros, à parfaire, au titre du préjudice lié à la pollution du milieu naturel. Par un jugement n° 1902279...

44-007 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - ACTION EN RÉPARATION DU PRÉJUDICE ÉCOLOGIQUE ARTICLES 1246 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL - ACTION FONDÉE SUR... ... et 1248 du code civil ; - l'association foncière de remembrement de Mersuay a été reconnue...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Haute-Saône a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'association foncière de remembrement de Mersuay à lui verser la somme de 52 200 euros en réparation des dommages causés au ruisseau...

... code civil ; de telles conclusions ne présentaient pas de caractère subsidiaire ; à supposer que les...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... J..., Mme A... G..., M. F... J..., Mme I... H..., Mme B... D... et M. E... J... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision implicite par laquelle le président du syndicat mixte Eaux de Vienne SIVEER a rejeté leur demande, reçue le 29 août 2019, tendant à ce que le syndicat procède à la remise en état de la station d'épuration de Bignoux et cesse tout rejet dans le bois de Lirec leur appartenant, et de lui...

... régularité du jugement attaqué : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 1248 du code civil, dans sa...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... et l'association HELIOS ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner solidairement la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône et l'Etat à leur verser la somme de 2 700 000 euros en réparation des préjudices subis par Mme A... du fait de l'existence de l'autoroute A71 et de leur enjoindre de réaliser dans cet ouvrage public des passages à faune permettant de restaurer une voie de migration du grand...

... 1248 du code civil pour justifier de leur qualité à agir ; - en l'espèce, le droit applicable n...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2020 n° 244 , 13 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/20669 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA6WF Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 22 Octobre 2019 -Président du tribunal de grande instance de PARIS - RG n° 19/58127 APPELANTES Association SHERPA, association régie par la loi du 1er juillet 1901, agissant par sa présidente en exercice, Madame P...

Baux commerciaux ... ... CITATION_ARRET article 1248 du code civil ...Abstract Baux commerciaux - Clause résolutoire pour inexécution des clauses du bail - Défaut d'exploitation commerciale - Acquisition de la clause résolutoire oui Résumé Il convient de constater l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut d'exploitation du fonds de commerce. Le commandement visant la clause résolutoire est suffisamment explicite sur le manquement invoqué et il a été laissé un délai suffisant au locataire pour reprendre l'exploitation, même s'il justifie de problèmes de santé. Motifs ORDONNANCE DE...

... forcée devait intervenir par le ministère d un huissier, en application de l'article 1248 du code civil...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 2ème chambre 1ère section ARRÊT No CONTRADICTOIRE Code nac : 20J DU 09 MARS 2017 R. G. No 16/ 02293 AFFAIRE : Jean-Marc X... C/ Célia Y...épouse X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Mars 2016 par le Juge aux affaires familiales de Versailles No Chambre : No Cabinet : No RG : 11/ 05775 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : - Me France VALAY-VAN LAMBAART, - la SELARL RD...

Arrêt rendu le 09 mars 2017 par la 2ème chambre 1ère section de la cour d’appel de Versailles RG 16 /02293 Divorce-prestation... ... forcée devait intervenir par le ministère d un huissier, en application de l'article 1248 du code civil...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 2ème chambre 1ère section ARRÊT No CONTRADICTOIRE Code nac : 20J DU 09 MARS 2017 R. G. No 16/ 02293 AFFAIRE : Jean-Marc X... C/ Célia Y...épouse X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Mars 2016 par le Juge aux affaires familiales de Versailles No Chambre : No Cabinet : No RG : 11/ 05775...