La Jurisprudences de Belgique concernant Code civil article 1241
| Belgique, Cour de cassation, 21 février 2019, C.18.0356.F
... : Quant à la première branche : En vertu de l apos;article 1241, alinéa 1er, du Code judiciaire, à moins...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.18.0356.F M. D. G., demandeur en cassation, représenté par Maître Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de domicile, contre M.-Th. M. M. B., défenderesse en cassation, en présence de 1. V. D., 2. L. D. G., parties appelées en déclaration d apos;arrêt commun. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 26 mars...
| Belgique, Cour de cassation, 18 octobre 2018, C.17.0297.F
... Code civil ..., déclaré constituer pour mandataire générale » madame M. F. B., qui a accepté. Dès...N° C.17.0297.F B. B., représenté par M. F. B., sa mandataire générale, demandeur en cassation, représenté par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue Joseph Stevens, 7, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de la Justice, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de Waterloo, 115, défendeur en cassation, représenté par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi...
| Belgique, Cour de cassation, 24 juin 2011, C.10.0294.N
... qu'il ne soitprouve que ce qui a ete paye à tourne à leur profit. L'article 1241 du Code civil...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0294.N R. V., ..., en sa qualite d'administrateur provisoire ad hoc et en saqualite d'administrateur provisoire à mission tres limitee à l'egard deH. V., demandeur, admis au benefice de l'assistance judiciaire par decision du bureaud'assistance judiciaire du 18 mai 2010 pro Deo nDEG G.10.0090.N, ..., contre 1. TIFGA sa, ..., defenderesse, ..., 2. ARGENTA SPAARBANK sa, ..., defenderesse, .... I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR...
| Belgique, Cour de cassation, 21 janvier 2010, C.08.0062.N
... lademande articles 1241 à 1252 du Code civil, 22 de la loi du 11 juin 1874sur les assurances, 41 de la loi...Cour de cassation de Belgique Arret I NDEG C.08.0062.N 1. COLONIA VERSICHERUNG AG, societe de droit allemand, 2. REALE MUTUA DI ASSICURAZIONI, societe de droit italien, Me Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, contre 1. SEGA FRANCE SA, societe de droit franc,ais, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, 2. KATOEN NATIE, societe anonyme, 3. KATOEN NATIE TRUCKING, societe anonyme, II NDEG C.08.0369.N 1. KATOEN NATIE, societe anonyme, 2. KATOEN NATIE...
