La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1240 - page 173

... première branche : Vu l'article 1382, devenu l'article 1240 du code civil ; Attendu que pour accueillir...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société JPL Café Coton la société Café Coton fabrique et commercialise des chemises sous sa marque Café Coton à travers un réseau de distribution exclusive national et international ; que ses relations avec sa filiale, la société Café Coton Italie, n'ont pas été formalisées par un contrat de distribution exclusive ; que reprochant à la société BLT développement la société BLT...

... " ; Vu les articles 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code, 2 et 3 du code de procédure...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Licinio X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 2015, qui, dans la procédure suivie contre M. Didier Y...du chef de la contravention de violences, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M...

...'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1382 du code civil...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris,15 avril 2015, que la Société auxiliaire de parcs de la région parisienne la SAPP a confié la construction d'un parc de stationnement à la société Desvaux, aux droits de laquelle vient la société Eiffage construction Val de Seine société Eiffage, en qualité d'entrepreneur général, et à la société Socotec France société Socotec, en qualité de bureau de contrôle ; que la réception des travaux a...

...'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code ; Attendu que, pour condamner M. Z...à payer...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 25 mars 2015, que, par acte authentique des 1er et 8 août 2000, M. X... a vendu à Mme Y...un immeuble d'habitation, l'acte de vente précisant qu'il était occupé sans droit ni titre par M. Z...; que Mme Y...a assigné M. Z...en expulsion ; que, M. Z...ayant soutenu être le véritable propriétaire de l'immeuble, Mme Y...l'a assigné pour que soit constatée sa qualité de...

... : Vu l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil, ensemble l'article 873 du code de procédure...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X...et à la société O... de ce qu'ils reprennent l'instance en qualité, respectivement, d'administrateur et de mandataire judiciaires de la société Equilibre et santé ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil, ensemble l'article 873 du code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la sociét...

... fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 20 juin 2014, que, par acte dressé le 4 février 1999 par M. X..., notaire associé de la SCP Jean-Pierre X... et Inigo Y..., Mme Josette Z..., usufruitière d'un bien dont M. Claude Z... est nu-propriétaire, a consenti à la société AMCN un bail commercial à compter du 1er janvier précédent ; qu'après avoir mis en demeure, le 29 mai 2007, la société AMCN de mettre fin à diverses...

..., pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1382, devenu l'article 1240 du code civil...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1382, devenu l'article 1240 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion la caisse qui a versé à Joseph X..., depuis le 1er mars 1983, l'allocation supplémentaire, a opéré, à son décès survenu le 29 juillet 2009, le recouvrement sur sa succession des arrérages échus entre le...

... 1240 du code civil, ensemble les articles 1134 et 1690 du même code ; 3°/ que ne peut se prévaloir de l...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 7 juillet 2011, que Mme X... dont le véhicule automobile endommagé était assuré auprès de la société Groupama Centre Atlantique société Groupama, a conclu, le 17 mars 2008, avec la société Daniel Ducret à laquelle elle avait confié la réparation de ce véhicule, une convention par laquelle elle lui cédait la créance indemnitaire qu'elle détenait sur la société d'assurance ; qu'informée...

CESSION DE CREANCE - Formalités de l'article 1690 du code civil - Signification au débiteur cédé - Effets - Opposabilité de la cession au... ... décision de base légale au regard de l'article 1240 du Code civil....LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 27 janvier 2011, que la société Carrosserie Labat a fait signer à MM. X..., Y... et Z..., qui lui avaient confié la réparation de leurs véhicules assurés auprès de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Centre Atlantique, exerçant sous...

EXECUTION PROVISOIRE - Décision l'ordonnant - Infirmation - Effets - Restitution des sommes indûment perçues - Textes applicables -... ... indûment perçues - Textes applicables - Exclusion - Article 1240 du code civil L'infirmation d...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 24 novembe 2009, que la Sarl HB La Halle la cédante, qui avait effectué un dépôt de garantie de 30 849,27 euros auprès de l'association du Fonds de garantie des mareyeurs des ports du littoral Nord Pas-de-Calais...