La Jurisprudences de Madagascar concernant Code civil article 123
| Madagascar, Cour de cassation, 21 avril 2010, 277/07-CO
... 1583 et 1599 du Code Civil français, article 123 et 129 de la loi sur la Théorie Générale des...21 avril 2010 N° 277/07-CO Faux et usage de faux - vente sur la chose d’autrui - qualité de propriétaire - fraude - appréciation souveraine des pièces et éléments de preuves par le juge du fond COUR DE CASSATION Chambre Civile, Commerciale et Sociale Matière : civil X et autres Z Ab Ah « La vente de la chose d'autrui ne vaut, il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement les pièces et éléments de preuves soumis...
| Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 05 décembre 2003, 330
... articles 123 et 124 de la loi n° 60.041 du 03 octobre 1960, 18 et 19 du décret n° 60.529 du 28 décembre...20031205330 ARRET N° 330 - du 05 décembre 2003 - Dossier n°455/00-CO - FONG Hong Moy Chan Hu c/ Société SIGM - REPUBLIQUE DE MADAGASCAR AU NOM DU PEUPLE MALAGASY La Cour Suprême, Formation de Contrôle, Chambre Civile et Sociale, en son audience ordinaire tenue au Palais de Justice à Anosy le cinq décembre deux mil trois, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur le pourvoi de dame FONG Hong Moy Chan Hu, demeurant 0 L'Hôtel Ab Aa, contre...
| Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 18 janvier 2002, 248/00-COM
1 BANQUE. L'ENCAISSEMENT. REGLES UNIFORMES RELATIVES AUX ENCAISSEMENTS R.U.E. NON APPLICATION PAR LA BANQUE. PORTEE.2 BANQUE. QUALITE 1°-... ... violation des articles 123 et 125 de la loi relative à la Théorie Générale des Obligations LTGO, 1984 et...N° 1 18 janvier 2002 248/00-COM 1 BANQUE. L'ENCAISSEMENT. REGLES UNIFORMES RELATIVES AUX ENCAISSEMENTS R.U.E. NON APPLICATION PAR LA BANQUE. PORTEE. 2 BANQUE. QUALITE 1°- Une banque ne peut se référer aux dispositions des «Règles uniformes relatives aux encaissements» R.U.E pour dégager sa responsabilité alors qu'elle-même avait écarté l'application...
| Madagascar, Cour suprême, 08 juillet 1969, 38/68
... articles 1341, 1342, 1348 du Code Civil, et des règles coutumières concernant la preuve des contrats...La Cour, Statuant sur la pourvoi de : 1° C Af, 2° RATSIMBA Michel, 3° A Ad, 4° RASOAMALALA Joséphine et B Ac, tous domiciliés à Antohomadinika, lot IV O 25, Tananarive, et élisant domicile … l'étude de Me GILBERT, avocat, leur conseil, à l'encontre d'un arrêt de la Chambre Civile de la Cour d'Appel du 22 novembre 1967, lequel, infirmant un jugement du tribunal de première instances de Tananarive du 6 juillet 1966, qui avait validé leur opposition concernant la propriété Soanantenaina-XXVIII, titre n...
| Madagascar, Cour suprême, 27 mai 1969, 54/68
... la violation de l'article 1134 du Code Civil, dont les dispositions se trouvent reprises dans l'article...La cour, Statuant sur le pourvoi de C Ab B contre un arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour d'Appel de Tananarive du 20 mai 1968 qui, infirmant un jugement de Tribunal de commerce de Tananarive du 5 septembre 1967, a jugé que la cassure constatée par l'expert MAUNIER sur le moteur principal de la goélette « LALA » constituait bien un vice de la chose vendue - a fixé à 2.000.000 le prix de vente normal de ladite goélette à la date du 15 juin 1965, constaté que cette somme avait déjà ét...
| Madagascar, Cour suprême, 11 mars 1969, 41/68
... pris de la violation et fausse application des articles 1384 du Code Civil et 208 du Code des...La cour, Statuant sur le pourvoi de la compagnie d'assurance COGERAN SARL au capital de 400.000 FMG, siège social à Tananarive, 8, rue Général-Aubé, assureur de responsabilité, en présence de M. A, contre un arrêt de la Cour d'Appel de Madagascar du 22 novembre 1967, qui a condamné la dite société à payer conjointement et solidairement avec A, de Tananarive, et au bénéfice de dommages-intérêts avec intérêts de droit à compter de la demande, une indemnité mensuelle en 10.000 francs de privation de jouissance...
