La Jurisprudences de France concernant Code civil article 1229

.... 14. Par conséquent, conformément aux dispositions de l'article 1229 du code civil, le Comité de la...COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 février 2025 Cassation sans renvoi M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 99 F-B Pourvoi n° R 23-21.266 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. J G. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 11 juillet 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Contrat synallagmatique - Contrat exigeant une exécution complète des prestations réciproques -... ... code civil. 14. Par conséquent, conformément aux dispositions de l'article 1229 du code civil, le...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 février 2025 Cassation sans renvoi M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 99 F-B Pourvoi n° R 23-21.266 Aide juridictionnelle totale en demande...

... l'une à l'autre. En effet, en application de l'article 1229 du code civil, en ses deuxième...N° RG 23/00822 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JJ23 COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 4 SEPTEMBRE 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 22/00867 Tribunal judiciaire de Dieppe du 29 décembre 2022 APPELANT : Monsieur B E exerçant en la forme d'une Eirl sous l'enseigne Le Bois Intérieur siret 812 386 993 Adresse 1 Localité 3 représenté et assisté par Me Stéphane BARBIER de la SELARL BARBIER VAILLS, avocat au barreau de Dieppe INTIMES : Monsieur O I...

...'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. L'article 1229 du Code civil dispose que...N° RG 23/06067 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YBD6 7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 04 Septembre 2024 54A N° RG 23/06067 N° Portalis DBX6-W-B7H-YBD6 Minute n° 2024/ AFFAIRE : K Z, D Z C/ G W, S.A.R.L. LES CASTORS VERTS, S.E.L.A.R.L. FIRMA Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL AVITY COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame Marie-Elisabeth BOULNOIS...

..., 1228 et suivants, 1231 et suivants du code civil et 700 du code de procédure civile : -dire bien...1ère chambre civile I K c/ S.A.S.U. CODAUTO copies et grosses délivrées le à Me STRUBBE ARRAS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE N° RG 24/01484 - N° Portalis DBZ2-W-B7I-H5WU Minute: /2024 JUGEMENT DU 03 SEPTEMBRE 2024 DEMANDEUR Monsieur I K, demeurant 80 RUE ANATOLE FRANCE - 62220 CARVIN représenté par Me Mathieu STRUBBE, avocat au barreau d’ARRAS DEFENDERESSE S.A.S.U. CODAUTO, dont le siège social est sis 17 RUE DE L’ABBE DESSENNE - 62110 HENIN-BEAUMONT défaillant...

... restitution du prix, Mme U G fait valoir, en application des articles 1104, 1217 et 1231-1 du code civil...TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE Localité 2 ☎ :XXXXXXXX01 N° RG 23/09932 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XVKJ N° de Minute : 24/00433 JUGEMENT DU : 02 Septembre 2024 U G C/ D S épouse B REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 02 Septembre 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEURS Mme U G, demeurant Adresse 4 représenté par Me Cedric BLIN, avocat au barreau de VALENCIENNES ET : DÉFENDEURS Mme D S épouse B, demeurant Adresse 3 non...

... restitution du prix, Mme I M fait valoir, en application des articles 1104, 1217 et 1231-1 du code civil...TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE Localité 4 ☎ :XXXXXXXX01 N° RG 23/11115 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XZNU N° de Minute : 24/00434 JUGEMENT DU : 02 Septembre 2024 Société ACTION LOGEMENT SERVICE SAS C/ N J REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 02 Septembre 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEURS Société ACTION LOGEMENT SERVICE SAS, dont le siège social est sis Adresse 3 représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me...

... l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Madame W D Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Karim BOUANANE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/03082 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4LGC N° MINUTE : 14-2024 JUGEMENT rendu le vendredi 30 août 2024 DEMANDERESSE S.A.S. HENEO, dont le siège social est sis Adresse 2 représentée par Maître Karim BOUANANE de l’ASSOCIATION LEGITIA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #E1971 DÉFENDERESSE Madame W D...

... dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant sa conclusion, conformément à l’article 1229 du code...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : M. U Copie exécutoire délivrée le : à : Me MENDES GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/03919 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4SOX N° MINUTE : JUGEMENT rendu le vendredi 30 août 2024 DEMANDERESSE Société SOGEFINANCEMENT, dont le siège social est sis Adresse 2 représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173 DÉFENDEUR Monsieur D U, demeurant Adresse 1 non...

... au visa des articles 1736, 1737 et 1738 du Code civil : - le constat de la résiliation du contrat de...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : 30/08/2024 à : Monsieur U-T D Copie exécutoire délivrée le : 30/08/2024 à : Maître Laurent RUBIO Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/04426 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4WQW N° MINUTE : 16/2024 JUGEMENT rendu le vendredi 30 août 2024 DEMANDERESSE RESIDETAPES DEVELOPPEMENT, dont le siège social est sis Adresse 2 représentée par Maître Laurent RUBIO de la SELARL RBG AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire...