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... VISA Article 1224 du code civil. ...COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 avril 2025 Cassation partielle M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 208 F-D Pourvoi n° N 24-10.549 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 AVRIL 2025 1°/ La société Lemafinance, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 2, anciennement dénommée société Acilam, 2°/ la société Etilam, société par...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 avril 2025, 42500208
...'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1224 du code civil : 10. Aux termes de ce texte, les actions...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 avril 2025 Cassation partielle M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 208 F-D Pourvoi n° N 24-10.549 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 AVRIL 2025 1°/ La sociét...
... violé l'article 1224 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la...SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 avril 2025 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 367 F-D Pourvoi n° J 23-22.088 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 AVRIL 2025 La société Alba sécurité privée, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est Adresse 3, a formé le pourvoi n° J...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 avril 2025, 52500367
... empêcher la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1224 du code civil, ensemble...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 avril 2025 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 367 F-D Pourvoi n° J 23-22.088 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 AVRIL 2025 La société Alba sécurité privée, société par actions simplifiée...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2025, 52500338
... l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1224 du code civil ; 3°/ qu...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 mars 2025 Cassation partielle M. RINUY, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 338 F-D Pourvoi n° G 22-18.311 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 MARS 2025 M. H G, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° G 22-18.311 contre...
... violé l'article 1224 du code civil. » Réponse de la Cour 7. Après avoir rappelé les dispositions...COMM. HM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 février 2025 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 85 F-B Pourvoi n° D 23-17.483 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 FÉVRIER 2025 La société SPFPL Bouras, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° D 23-17.483 contre l'arrêt rendu le 18 avril...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 février 2025, 42500085
SOCIETE règles générales - Associés - Compte courant - Demande en remboursement - Droit d'exiger à tout moment le remboursement du solde... ... courant à l'appui de sa demande de résolution", la cour d'appel a violé l'article 1224 du code civil...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. HM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 février 2025 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 85 F-B Pourvoi n° D 23-17.483 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...
... VISA Articles 1224 et 1226 du code civil. ...COMM. MB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 janvier 2025 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 50 F-D Pourvoi n° T 23-17.795 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 JANVIER 2025 La société Kepler Cheuvreux Suisse, société anonyme de droit suisse, dont le siège est Adresse 1 Suisse, venant aux droits de Kepler Corporate Finance, a formé le pourvoi n° T 23-17.795 contre...
... VISA Articles 1224 et 1226 du code civil. ...COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 décembre 2024 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 742 F-D Pourvoi n° V 23-18.579 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 DÉCEMBRE 2024 La société Société commerciale de télécommunication, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° V 23-18.579 contre l'arrêt rendu le 21 avril 2023 par la cour d'appel...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 décembre 2024, 42400742
... code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1224 et 1226 du code civil : 6. Selon le...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 décembre 2024 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 742 F-D Pourvoi n° V 23-18.579 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 DÉCEMBRE 2024 La société Société commerciale de télécommunication, société par...
