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1ER SOLIDARITE - RAPPORTS ENTRE LES CO-DEBITEURS - CESSION DE CREANCE CONSENTIE PAR LE CREANCIER A L'UN D'EUX 1ER EN L'ETAT D'UN ACTE PAR... ...'APPEL, QUI DECLARE NUL, COMME CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1214 DU CODE CIVIL, LE COMMANDEMENT DE...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Désordres occasionnés à un immeuble voisin -... ... JOUER A SON PROFIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1214, PARAGRAPHE 2, DU CODE CIVIL; QU'AINSI, LES...SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DU HAUT-VAUGIRARD AYANT CONSTATE QUE DES DESORDRES GRAVES S'ETAIENT MANIFESTES DANS L'IMMEUBLE LUI APPARTENANT, A LA SUITE D'IMPORTANTS TRAVAUX D'AFFOUILLEMENT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE DU...

- SECURITE SOCIALE. - COTISATIONS. - ILLEGALITE DE LA DELIBERATION PAR LAQUELLE LE CONSEIL D 'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE... ... DE DETTE. VU LE CODE CIVIL NOTAMMENT SES ARTICLES 1214 ET 1285 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE...REQUETE DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 9 JUIN 1967 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES A ANNULE UNE DELIBERATION DU 17 MARS 1967 DU CONSEIL...

1 DONATION-PARTAGE - Lésion - Rescision - Action en rescision - Exercice du vivant de l'ascendant donateur non. C'est à bon droit qu'une... ... TROUVAIENT PAS REUNIES LES CONDITIONS EXIGEES PAR LES ARTICLES 1214 ET 1251 DU CODE CIVIL POUR QUE LE...JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N° 74-13 722 ET 74-14 536 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, DAME Y... AVAIT, LE 5 FEVRIER 1959, FAIT DONATION A SON COUSIN MARCEL X... D'UN DOMAINE DE 67 HA, SIS A AULNOY-SUR-LAON, SOUS UNE CHARGE DE SOINS QUI DEVAIT PESER, EN CAS DE PREDECES DE MARCEL X..., SUR SES HERITIERS...

1 CHOSE JUGEE - Identité de parties - Partie hors de cause. * PROCEDURE CIVILE - Partie - Mise hors de cause - Effets. La chose jugée par... ... CITATION_ARRET 1 CITATION_ARRET 2 CITATION_ARRET Code civil 1214 CASSATION...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LE JEUNE CHRISTIAN A... A ETE LE 31 AOUT 1967, ALORS QU'IL SE TROUVAIT SOUS LA SURVEILLANCE DE DEMOISELLE Y..., MONITRICE D'UNE COLONIE DE VACANCES DE LA SOCIETE NATIONALE D'ETUDE ET DE CONSTRUCTION DE MOTEURS D'AVIONS SNECMA , RENVERSE ET GRAVEMENT BLESSE PAR UNE AUTOMOBILE CONDUITE PAR DEMOISELLE...

... 1214 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE DANS LE CAS OU IL PROCEDE A L'EVALUATION DE L...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES CINQ BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 11 OCTOBRE 1979 RECTIFIE LE 13 NOVEMBRE 1979, QUE LA SOCIETE BAUDIN CHATEAUNEUF SOCIETE BAUDIN, CHARGEE DE L'EDIFICATION DE L'OSSATURE METALLIQUE D'UN IMMEUBLE, A CONFIE LES ETUDES DE L'ENSEMBLE DU PROJET A HAIAT, CE DERNIER SOUS-TRAITANT, A SON TOUR, LA PARTIE DE SON CONTRAT CONCERNANT L'ETUDE DE LA CHARPENTE METALLIQUE PROPREMENT DITE A DZIEWOLSKI ; QUE, POUR LA REALISATION DE L'OUVRAGE, LA SOCIETE BAUDIN A COMMANDE A LA...

... % DES DESORDRES DU REVETEMENT DE SOL DU LOCAL "PATES FRAICHES", LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1214...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE DIJON, 30 JUILLET 1981 QUE LA SOCIETE SOLAIDOR A CONFIE A LA SOCIETE O.C.C.R. UNE MISSION DE MAITRE D'Y... POUR LA CONSTRUCTION D'UNE LAITERIE ; QUE LE LOT REVETEMENTS DE SOL ET MURAUX A ETE ATTRIBUE A L'ENTREPRISE COTTIN-JONNEAUX TANDIS QUE LA SOCIETE E.G.E., CHARGEE DU GROS-OEUVRE, ETAIT DESIGNEE COMME MANDATAIRE COMMUN DES AUTRES ENTREPRISES, "SOLIDAIRE DE CHACUNE D'ENTRE ELLES DANS LEUR RESPONSABILITE DIRECTE ET PERSONNELLE VIS-A-VIS DU MAITRE DE X...

... COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1214 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 265 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 PAR...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ANGERS, 4 MARS 1981 QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LE COMPTOIR DES PRODUITS CHIMIQUES INDUSTRIELS", DEPUIS DENOMMEE "SOCIETE ANONYME NORTENE" SOCIETE NORTENE, EN LITIGE AVEC JACQUES Y..., FILS DE MARCEL Y..., ASSOCIE DECEDE, AGISSANT EN SON NOM ET COMME REPRESENTANT LA VEUVE ET LES DEUX AUTRES ENFANTS DE MARCEL Y... CONSORTS Y... A, ETANT REPRESENTEE PAR GOURLET, CONCLU LE 20...

MAJEURS PROTEGES - Tutelle - Mainlevée - Prononcé - Recours - Règles prévues pour la tutelle des mineurs - Application. * JUGE DES TUTELLES... ... - Recours spécial prévu par l'article 493 alinéa 3 du Code civil - Exclusion. Si l'article 507, alinéa 2...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M HOVHANNES Z... FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 507, ALINEA 2 DU CODE CIVIL EN DECLARANT RECEVABLE LE RECOURS DONT IL ETAIT SAISI ALORS, QU'AUCUN TEXTE N'OUVRE DE RECOURS, A L'ENCONTRE DU JUGEMENT PRONONCANT LA MAINLEVEE DE LA TUTELLE D'UN Y... ; MAIS ATTENDU QUE SI LE TEXTE PRECITE ECARTE, A L'ENCONTRE DES...

1 MAJEUR PROTEGE - Procédure - Décision du juge des tutelles - Recours - Qualité - Tuteur - Absence de disposition contraire. Il résulte de... ... - Absence de disposition contraire. Il résulte de la combinaison des articles 1214, 1215 et 1243 du nouveau...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1214, 1215 ET 1243 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LES DECISIONS DU JUGE DES TUTELLES PEUVENT, SAUF DISPOSITION EXPRESSE CONTRAIRE, FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS DU TUTEUR DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ; ATTENDU QUE LE JUGE DES TUTELLES APRES AVOIR...