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... qualification de clause pénale, en violation du principe susvisé et de l'article 1192 du code civil...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 janvier 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 37 F-D Pourvoi n° M 23-23.378 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JANVIER 2025 1°/ M. D Z, 2°/ Mme C J, épouse Z, tous deux domiciliés Adresse 1, ont formé le pourvoi n° M 23-23.378 contre l'arrêt rendu le 21 juillet 2023 par la cour...
... le sens et la portée de la requête qui le saisissait et violé l'article 1192 du code civil, ensemble...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 décembre 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1186 F-D Pourvoi n° G 22-13.205 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme S. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 6 janvier 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 DÉCEMBRE 2024 Mme T...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 décembre 2024, 22401186
... requête qui le saisissait et violé l'article 1192 du code civil, ensemble le principe selon lequel le juge...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 décembre 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1186 F-D Pourvoi n° G 22-13.205 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme S. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 6 janvier 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...
... 1192 du code civil, et méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 octobre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 544 F-D Pourvoi n° Q 22-24.205 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 OCTOBRE 2024 M. W P, domicilié Adresse 8, a formé le pourvoi n° Q 22-24.205 contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2022 par la cour d'appel de Toulouse 3e chambre, dans le litige l'opposant...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 octobre 2024, 32400544
..., a méconnu le principe énoncé ci-dessus et violé l'article 1192 du code civil, et méconnu les termes...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 octobre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 544 F-D Pourvoi n° Q 22-24.205 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 OCTOBRE 2024 M. W P, domicilié Adresse 8, a formé le pourvoi n° Q 22-24.205 contre l'arrêt rendu le 16...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 octobre 2024, 12400549
... contractuels de crédit, la cour d'appel a dénaturé ladite stipulation et violé l'article 1192 du code civil...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 octobre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 549 F-D Pourvoi n° U 23-16.301 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 OCTOBRE 2024 La société Cofidis, société anonyme, dont le siège est Adresse 3, a formé le...
... contractuels de crédit, la cour d'appel a dénaturé ladite stipulation et violé l'article 1192 du code civil...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 octobre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 549 F-D Pourvoi n° U 23-16.301 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 OCTOBRE 2024 La société Cofidis, société anonyme, dont le siège est Adresse 3, a formé le pourvoi n° U 23-16.301 contre l'arrêt rendu le 2 mars 2023 par la cour d'appel...
... violation de l'article 1192 du code civil ; 3°/ que la transaction du 17 octobre 2019 portait uniquement...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 septembre 2024 Annulation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 804 F-D Pourvoi n° X 22-16.760 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 SEPTEMBRE 2024 1°/ M. W R, 2°/ Mme H J, épouse R, tous deux domiciliés Adresse 1, ont formé le pourvoi n° X 22-16.760 contre l'arrêt rendu le 11 mars 2022...
... de dénaturer les documents qui lui sont soumis et de l'article 1192 du code civil ; 2°/ que l...CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 septembre 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 785 F-D Pourvoi n° W 22-19.036 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 SEPTEMBRE 2024 M. V F, domicilié Adresse 3, a formé le pourvoi n° W 22-19.036 contre l'arrêt rendu le 18 mai 2022 par la cour d'appel de Bastia chambre civile, section 1, dans le...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 septembre 2024, 22400785
... documents qui lui sont soumis et de l'article 1192 du code civil ; 2°/ que l'article 4 du règlement...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 septembre 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 785 F-D Pourvoi n° W 22-19.036 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 SEPTEMBRE 2024 M. V F, domicilié Adresse 3, a formé le pourvoi n° W 22-19.036 contre l'arrêt rendu...
