Recherche de Code civil article 1186 dans la jurisprudence francophone

...'était due à la société LC Design, la cour d'appel a violé les articles 1186, 1224 et 1231-1 du code civil...COMM. DB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 décembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10756 F Pourvoi n° A 21-17.587 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 La société Loïc Cueff design - LC design, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 2, a formé le...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Interdépendance - Contrats interdépendants - Qualification - Contrats concomitants ou successifs... ... consentement Selon l'article 1186, alinéas 2 et 3, du code civil, lorsque l'exécution de plusieurs contrats...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 janvier 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 13 FS-B+R Pourvoi n° A 22-20.466 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE...

PRET - Prêt d'argent - Remboursement - Terme - Terme indéterminé - Fixation par les juges du fond. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Modalités -... ... articles 1900 et 1901 du Code civil qui dérogent à l'article 1186 de ce code ; D'où il suit que le moyen n...Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Bordeaux, 21 mars 1983, que Mme X..., ayant vendu en 1974 un domaine agricole à la Société civile immobilière du domaine de Sermet, dont M. Y... est le gérant, a ultérieurement consenti à celui-ci des avances constatées par une reconnaissance de dette sous...

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sur le second moyen CONTRATS ET OBLIGATIONS - Modalité - Terme - Terme incertain - Fixation judicaire du terme. ... ...'exécuter, la cour d'appel a violé l'article 1186 du Code civil ; 2° que, à supposer que la cour d'appel ait...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Le Clos de la négresse, dont le siège social est ... au Boucau Pyrénées-Atlantiques, représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1990 par la cour d'appel de...

AGRICULTURE ACCIDENT DU TRAVAIL PROCEDURE APPEL DELAI POINT DE DEPART INSTANCE INCIDENTE SUR LE CARACTERE PROFESSIONNEL D'UN... ... Y AVAIT LIEU D'OBSERVER LE DELAI SPECIAL D'APPEL FIXE PAR L'ARTICLE 1186 DU CODE RURAL DANS SA...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL PAR EUX INTERJETE LE 15 JUIN 1966 D'UN JUGEMENT RENDU LE 1ER AVRIL 1966 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, DECLARANT QUE L'ACCIDENT MORTEL DONT BRASSEUR AVAIT ETE VICTIME ETAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE DONT LA Y... LEUR INCOMBAIT, AU MOTIF...

... articles 1186, 1224 et 1226 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1186, alinéas 2 et 3...COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 février 2025 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 55 FS-B Pourvoi n° Q 23-23.358 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 FÉVRIER 2025 La société Nogar'auto, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° Q 23-23.358 contre l'arrêt rendu le 19 octobre 2023...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Interdépendance - Contrats interdépendants - Contrat de location financière - Résiliation... .... 2014, IV, n° 159 rejet CITATION_ANALYSE Articles 1186, alinéas 2 et 3, 1224 et 1226 du code civil...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 février 2025 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 55 FS-B Pourvoi n° Q 23-23.358 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

... sur le terme affectant chaque échéance, a violé l'article 1186 ancien devenu 1305-3 du code civil ; 2...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué Toulouse, 24 janvier 2018, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 3 novembre 2016, rectifié le 11 janvier 2017, pourvoi n° 15-21.202, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc la banque, après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 21 octobre 2011, a, le 22 décembre 2011, assigné M. et Mme Q... les emprunteurs en...

OBLIGATION TERME ECHEANCE ECHEANCE CONSISTANT DANS LA PASSATION D'UN ACTE AUTHENTIQUE ACTE SUBORDONNE A LA REALISATION D'UNE... ...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1186 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE 31 MAI 1965 LALAURIE A...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1186 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE 31 MAI 1965 LALAURIE A OBTENU UNE PROMESSE DE VENTE D'UN TERRAIN SUBORDONNEE A LA CONDITION SUSPENSIVE QUE LUI SOIT ACCORDEE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE LE LOTIR ; QUE CETTE AUTORISATION NE LUI AYANT PAS ETE DONNEE DANS LE DELAI PREVU, LA VENTE N'A PAS ETE REALISEE ; QUE TOUTEFOIS...