Recherche de Code civil article 1182 dans la jurisprudence francophone

...’exécution provisoire de la décision. La mesure se fondait sur l’article 375 du code civil paragraphe 22 ci...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE CALVEZ c. FRANCE Requête no 27313/21 ARRÊT Art 8 • Vie familiale • Placement de la fille mineure de la requérante à l’aide sociale à l’enfance • Mise en balance par les juridictions internes des intérêts de l’enfant et de ceux de la requérante • Décisions prises dans l’intérêt supérieur de l’enfant • Vaste marge d’appréciation non excédée • Processus décisionnel conforme aux exigences de l’art 8 Art 13 + Art 8 • Recours effectif pour contester le placement de l’enfant...

... Vu l'article 1182 du code civil : 21. Selon ce texte, l'exécution volontaire du contrat, en...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 mars 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 169 F-D Pourvoi n° B 23-19.160 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 MARS 2025 1°/ M. X W, 2°/ Mme I L, épouse W, tous deux domiciliés Adresse 4, ont...

... décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022. VISA Article 1182 du code civil. VISA Articles L. 242-1, L...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 mars 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 169 F-D Pourvoi n° B 23-19.160 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 MARS 2025 1°/ M. X W, 2°/ Mme I L, épouse W, tous deux domiciliés Adresse 4, ont formé le pourvoi n° B 23-19.160 contre l'arrêt rendu le 7 juin 2023...

... articles 375 et suivants du code civil. Il sollicita alors l’octroi d’une mesure provisoire de mise à l...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE A.C. c. FRANCE Requête no 15457/20 ARRÊT Art. 8 • Obligations positives • Vie privée • Absence de protection d’un migrant en qualité de mineur non accompagné du fait de la contestation de sa minorité par les autorités • Procédure d’évaluation de l’âge devant être entourée, in concreto, de garanties appropriées et suffisantes • Existence d’un cadre juridique national comportant, en principe, les garanties procédurales minimales requises • Lacunes dans les informations portées à la...

... l'article 1182 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1182 du code civil : 5...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 novembre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 664 F-D Pourvoi n° J 23-17.764 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 27 NOVEMBRE 2024 1°/ M. Z J, 2°/ Mme M Y, épouse...

... VISA Article 1182 du code civil. ...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 novembre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 664 F-D Pourvoi n° J 23-17.764 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 27 NOVEMBRE 2024 1°/ M. Z J, 2°/ Mme M Y, épouse J, tous deux domiciliés Adresse 3, ont formé le pourvoi n° J 23-17.764 contre l'arrêt rendu le 26 avril 2023 par la cour d'appel d'Agen chambre civile, dans le...

...'appel a violé l'article 1182, alinéa 3, du code civil. » Réponse de la Cour 6. Selon l'article 1182...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 octobre 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 133 F-D Pourvoi n° P 22-16.430 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 OCTOBRE 2024 La société Cofidis, société anonyme, dont le siège est Adresse 3, a form...

...'installation vaut confirmation, la cour d'appel a violé l'article 1182, alinéa 3, du code civil. » Réponse de la...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 octobre 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 133 F-D Pourvoi n° P 22-16.430 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 OCTOBRE 2024 La société Cofidis, société anonyme, dont le siège est Adresse 3, a formé le pourvoi n° P 22-16.430 contre l'arrêt rendu le 17 mars 2022 par la cour d'appel...

..., les actes litigieux n'auraient pas été confirmés. Réponse de la cour L'article 1182 du code civil...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 59A Chambre commerciale 3-2 ARRET N° PAR DEFAUT DU 03 SEPTEMBRE 2024 N° RG 23/01837 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VXZJ AFFAIRE : S.A.S. FRANFINANCE LOCATION C/ K, L E ... Décision déférée à la cour : Jugement rendule 15 Février 2023 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES N° Chambre : 2 N° RG : 2021F00957 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Typhanie BOURDOT Me...

... confirmation de la nullité encourue au regard des violations du code de la consommation L’article 1182 du code...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jeremie BOULAIRE ; Me Sébastien MENDES GIL ; S.E.L.A.R.L. EKIP’ Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/03213 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZTBP N° MINUTE : 7-2024 JUGEMENT rendu le mardi 03 septembre 2024 DEMANDEURS Monsieur W B, demeurant Adresse 4 représenté par Me Jeremie BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI, Madame T Z épouse B, demeurant Adresse...