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... décision de toute base légale au regard des articles 1170, 1172 et 1174 du code civil, dans leur rédaction...COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 mars 2025 Rejet M. PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 137 F-D Pourvoi n° V 23-21.845 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 MARS 2025 La société FJMN, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, venant aux droits de la société Aplus...

... décision de toute base légale au regard des articles 1170, 1172 et 1174 du code civil, dans leur rédaction...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 mars 2025 Rejet M. PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 137 F-D Pourvoi n° V 23-21.845 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 MARS 2025 La société FJMN, société par actions simplifiée...

... d'exclusion litigieuse sur le fondement des articles 1170 et 1171 du code civil, quand la validité...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 novembre 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1140 F-D Pourvoi n° D 23-13.113 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 NOVEMBRE 2024 La société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est Adresse 1, a form...

... d'exclusion litigieuse sur le fondement des articles 1170 et 1171 du code civil, quand la validité...CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 novembre 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1140 F-D Pourvoi n° D 23-13.113 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 NOVEMBRE 2024 La société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° D 23-13.113 contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2022 par la...

... assurances et qu'elle ne prive pas l'obligation essentielle de sa substance au sens de l'article 1170 du code...5ème Chambre ARRÊT N° 277 N° RG 21/07178 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SGZP Réf 1ère instance : 2021F00208 S.A. AXA FRANCE IARD C/ S.E.L.A.R.L. GRAND OUEST PROTECTION MANDATAIRE JUDICIAIRE GOPMJ S.A.R.L. Adresse 7 Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES...

..., dépendant de la seule volonté de l'intimée, au sens de l'article 1170 du code civil et 1304-2 nouveau du...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 03 SEPTEMBRE 2024 N°2024/277 Rôle N° RG 20/08864 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGI7D I V R F épouse V C/ E.U.R.L. BEL AZUR Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sophie MORREEL-WEBER Me Corinne GROS Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Localité 9 en date du 16 Juin 2020 enregistrée au répertoire général sous...

...'emporte sur celui qui ne lui en fait produire aucun. En outre, aux termes de l'article 1170 du code civil...HP/SL COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 03 Septembre 2024 N° RG 21/02445 - N° Portalis DBVY-V-B7F-G34R Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Commerce de CHAMBERY en date du 10 Novembre 2021 Appelante S.A.R.L. BERNARD TRAITEURS RECEPTIONS, dont le siège social est situé Adresse 2 Représentée par Me Emeric BOUSSAID, avocat postulant au barreau de CHAMBERY Représentée par la SELAS ABAD VILLEMAGNE - AVOCATS...

... produire aucun. En outre, aux termes de l'article 1170 du code civil, 'toute clause qui prive de sa...HP/SL COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 03 Septembre 2024 N° RG 21/02497 - N° Portalis DBVY-V-B7F-G4AI Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Commerce de CHAMBERY en date du 08 Décembre 2021 Appelante AXA FRANCE IARD, dont le siège social est situé Adresse 5 Représentée par la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocats postulants au barreau de CHAMBERY Représentée par la SELARL ORMEN PASSEMARD AUTRES, avocats plaidants...

... substance au sens de l'article 1170 du code civil, En conséquence, - juger applicable en l'espèce la...N° RG 23/02371 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JNEZ COUR D'APPEL DE ROUEN CH. CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 29 AOUT 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 21/03658 Tribunal judiciaire d'Evreux du 28 mars 2023 APPELANTE : S.A.R.L. ADLANA 01 Adresse 3 Localité 1 représentée et assistée par Me Stéphane CAMPANARO de la SELARL CAMPANARO NOEL OHANIAN, avocat au barreau d'Eure INTIMEE : Compagnie d'assurance AXA ASSURANCE IARD MUTUELLE Adresse 2 Localité 4...

... substance au sens de l'article 1170 du code civil, En conséquence, - juger applicable en l'espèce la...N° RG 23/02372 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JNE3 COUR D'APPEL DE ROUEN CH. CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 29 AOUT 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 21/03657 Tribunal judiciaire d'Evreux du 28 mars 2023 APPELANTE : S.A.R.L. DAILY BURGER Adresse 3 Localité 1 représentée et assistée par Me Stéphane CAMPANARO de la SELARL CAMPANARO NOEL OHANIAN, avocat au barreau d'Eure INTIMEE : Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD MUTUELLE Adresse 2 Localité 4...